|
|
La copie privée d'un DVD illégale en France
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 05 Mai 2004 à 20h13 -
posté dans High-Tech
Dans une décision de première instance du 30 avril dernier, l'UFC-Que-Choisir a perdu ce qui aurait pu devenir une décision clé dans la lutte pour la reconnaissance d'un droit à la copie privée. L'association soutenait la plainte d'un particulier qui souhaitait faire interdire les mesures de protection incompatibles avec la copie privée.
Il y a régulièrement débat pour savoir si la copie privée est un droit, ou une simple exception à l'interdiction générale de faire une copie des oeuvres. D'un point de vue purement juridique, ça ne fait que peu de doute, la copie privée est une exception. La décision du juge de première instance n'est donc pas étonnante.
Le plaignant avait acheté le DVD du film Mulholland Drive, protégé comme tant d'autres contre la copie, et souhaitait en faire une copie sur VHS. Impossible bien sûr, ce qui empêche le détenteur légitime du DVD de profiter de l'exception prévue par l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle. Puisque la copie n'est pas un droit mais une exception, on ne peut interdire à quelqu'un d'empêcher l'exercice de l'exception. L'UFC prévoit de faire appel de la décision, mais il sera difficile de trouver un argument convainquant dans l'état actuel du droit. Le mérite de l'appel et de l'éventuelle cassation sera de démontrer l'absurdité de notre régime juridique en matière de copie privée, afin peut-être de convaincre le législateur de clarifier le droit en faveur des consommateurs.   Prix indiqués avec livraison
9
Commentaires à propos de «La copie privée d'un DVD illégale en France»
Répondre
Ancestral
le 05/05/2004 à 22:49
"afin peut-être de convaincre le législateur de clarifier le droit en faveur des consommateurs.". Le clarifier? Il va dire "vous avez le droit de la fermer, c'est pas vous qui decidez"...
 « afin peut-être de convaincre le législateur de clarifier le droit en faveur des consommateurs. » La loi est on ne peut plus claire: la copie privée est autorisée. Il suffit d'aller la consulter sur legifrance. Loi sur la propriété intellectuelle, chercher les articles sur les droits voisins...
 Ce DVD de Muholland drive je l'avais acheté pour ma copine. Mon seul lecteur de DVD est dans mon ordi. Il m'etait impossible de le jouer sur la sortie télé à cause de la protection Macrovision. J'ai essayé divers programmes pour passer outre la protection et mater mon dvd mais en vain. J'ai finalement rippé le DVD et je l'ai encodé en DIVX pour pouvoir le mater sur ma télé !!! Je n'ai plus acheté de DVD depuis. (même si j'ai changé de carte graphique et de driver depuis et que tout mes DVD passent désormais sur ma sortie télé). Les éditeurs devraient peut être penser aux utilisateurs lambda pas a fond dans la technologie et que leurs protections emmerdent !
Chouette, puisque la copie privée est illégale, le prix des supports vierges (DVD, CD etc ....) va baisser ... Ben oui, ils vont devoir supprimer la taxe sur les supports vierges puisqu'elle est censée indemniser les ayants droits du préjudice légal causé par la tolérance de la copie privée !!!
"mettre la charue avant les boeufs"
C'est le politique qui fait les lois et les juges les appliquent. Si les lois sont incoherentes c'est au politique de revoir sa copie. Si ca continue, La France va rater le train du p2p et les perspectives economiques comme elle a l'a fait avec l'internet il y a 10 ans. |
A LA UNE
LES + COMMENTÉS
 25 offres à partir de 80 €
 10 offres à partir de 27 €
 4 offres à partir de 14 €
Télécharger
online tv adult,
ultrasurf,
voissa anonymo,
total video converter,
emule island,
windows 7 gratuit,
antivirus avast,
index php,
Accès rapide :
Encoder ou convertir |
Personnalisation |
Diagnostic |
eMule (et mods eMule) |
Photo numérique |
Outils Réseau |
Codecs et plugins |
|
