Dans une décision de première instance du 30 avril dernier, l'UFC-Que-Choisir a perdu ce qui aurait pu devenir une décision clé dans la lutte pour la reconnaissance d'un droit à la copie privée. L'association soutenait la plainte d'un particulier qui souhaitait faire interdire les mesures de protection incompatibles avec la copie privée.

Il y a régulièrement débat pour savoir si la copie privée est un droit, ou une simple exception à l’interdiction générale de faire une copie des œuvres. D’un point de vue purement juridique, ça ne fait que peu de doute, la copie privée est une exception. La décision du juge de première instance n’est donc pas étonnante.

Le plaignant avait acheté le DVD du film Mulholland Drive, protégé comme tant d’autres contre la copie, et souhaitait en faire une copie sur VHS. Impossible bien sûr, ce qui empêche le détenteur légitime du DVD de profiter de l’exception prévue par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Puisque la copie n’est pas un droit mais une exception, on ne peut interdire à quelqu’un d’empêcher l’exercice de l’exception. L’UFC prévoit de faire appel de la décision, mais il sera difficile de trouver un argument convainquant dans l’état actuel du droit. Le mérite de l’appel et de l’éventuelle cassation sera de démontrer l’absurdité de notre régime juridique en matière de copie privée, afin peut-être de convaincre le législateur de clarifier le droit en faveur des consommateurs.

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés