Le ministère de la Culture s’apprète à présenter un projet de loi suivant les récriminations des maisons de disques. A terme, la copie à usage privée est fortement menacée, puisque il sera illégal de contourner un système anti-copie.

Le collectif EUCD.info,association crée par la Fondation pour les Logiciels Libres (FSF) pour la copie à usage privée, est parvenue à mettre la main sur le projet de loi du ministère de la Culture visant à la transposition de la directive européenne adoptée en mai 2001.

Cette seconde version semble aller dans le sens des maisons de disques, puisqu’elle déclare illégal non seulement tout moyen de contournement de la protection anti-copie d’une œuvre, mais aussi la suppression des « informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre« . Ainsi peut-on lire dans ce projet de loi que « les titulaires des droits ont la faculté de prendre les mesures adéquates afin de limiter le nombre de copies » (Article 8).

Par conséquent, il deviendrait illégal de supprimer tout code visant à identifier de manière unique un fichier donné, à l’instar de ce qui se fait actuellement sur les plates-formes payantes de distributions en ligne. iTunes Music Store, qui rencontre un grand succès auprès des afficionados d’Apple, utilise déja ce système d’identification des utilisateurs. En effet, chaque morceau acheté sur cette plate-forme est associé à un utilisateur et une machine, dont les informations sont enregistrées sur un serveur centralisée.

Copie privée contre vie privée

La première version de ce texte de loi, diffusée à l’époque par le quotidien Libération, avait sucité une vive réaction d’EUCD.info, dont les récriminations et les attentes n’ont pas été prises en compte par le ministère de la Culture dans la seconde mouture de son texte. Le porte-parole de cette fondations, Loïc Dachary, avait déclaré que « la copie privée n’est pas un droit, mais une exception au droit d’auteur, aisément contournable« , et donc réclamé que la copie privée devienne un droit à part entière.

Mais outre le danger de voir la copie privée disparaître un jour, il est question à plus court terme de la violation de la vie privée des utilisateurs : les informations personnelles qu’ils doivent fournir ne sont pas confidentielles étant donné qu’Apple se réserve, au moins outre-atlantique (la CNIL pouvait faire obstacle en France), le droit de les monnayer « occasionnellement auprès de certains partenaires technologiques privilégiés« .

Cette transposition de la directive européenne semble aller à l’encontre des utilisateurs, puisqu’elle contraint in fine à l’identifier quelque soit ce qu’il écoute. On ne peut, dès lors, s’empêcher de faire un parallèle avec le système d’identification de Microsoft, Palladium, bientôt intégré au matériel même. La vision de l’identification permanente de l’individu par Spielberg (ou plutôt Philip K.Dick) dans Minority Report serait-elle prémonitoire ?

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