Skylink est une société américaine qui produit des télécommandes universelles pour les systèmes automatiques d’ouvertures de garage. En 2003, Chamberlain a porté plainte contre Skylink en prétendant que la société avait violé le DMCA en détournant le système de protection inclu dans le circuit intégré de son système d’ouverture afin de le rendre compatible avec les portes Chamberlain. L’enjeu pour ce dernier étant bien sûr de disposer d’un monopole sur la fourniture des télécommandes de ses portes, mais également sur leur réparation.
La cour d’appel fédérale a toutefois jugé hier que la production d’ouvertures universelles de portes de garages ne violait pas le DMCA. Rien de bien surprenant puisque le jugement sommaire du 2 septembre 2003 était déjà parvenu aux mêmes conclusions.
Cependant l’intérêt du jugement du 31 août 2004 tient dans les motivations des juges, qui ont affirmé que le DMCA « ne prive pas le public des droits de propriété que la loi sur le droit d’auteur garantie au public depuis longtemps« . La cour a fermement défendu la notion de « fair use » essentielle à l’interopérabilité, mais également à la copie privée. « Les consommateurs qui ont acheté un produit contenant une copie d’un logiciel intégré ont le droit intrinsèque d’utiliser cette copie du logiciel
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