On échappe sans doute au pire. L’adaptation française de la Directive Europénne sur le Droit d’Auteur (EUCD) telle que déposée mercredi au Conseil par le ministre de la culture est un texte relativement mesuré qui apporte même certaines garanties inattendues. Bien sûr, on aurait aimé éviter les sanctions prévues en cas de contournement des mesures de protection contre la copie, mais la création d’un collège de médiateurs garant du droit à la copie privée a de quoi rassurer.

Qu’il est dur de légiférer dans le domaine de la propriété intellectuelle ! Les juristes du monde entier s’accordent à dire que les lois sur le droit d’auteur et le brevet sont parmi les plus compliquées, tant chaque mot est un détail arraché à la solde d’une négociation tendue. L’EUCD ne fait pas exception à la règle, et sa transposition en droit interne français non plus…

Le projet de loi déposé mercredi par Jean-Jacques Aillagon semble réaliser le très difficile pari de concilier à la fois les détenteurs de droits d’auteur (qui trouveront cependant à y redire, n’ayons crainte), et les consommateurs. Si le texte introduit en effet des sanctions « en cas de contournement d’une mesure technique efficace de protection d’une œuvre« , l’article 8 oblige lui au respect du droit à la copie privée, et l’article 9 met en place la création d’un collège de trois médiateurs indépendants (deux magistrats ou fonctionnaires qui désignent le troisième) dont le but sera de régler les différends autour de la copie privée. En cas d’échec de la médiation, le collège peut rendre un verdict soumis à recours devant la Cour d’appel de Paris. Selon l’article 8, « les titulaires de droits ont la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies« , mais les procédés anti-copie actuellement mis en place pourraient bien être reconnus illégaux.

A noter cependant que la confirmation du droit à la copie privée est contrebalancée par son absence dans le domaine des services « à la carte » qui tendent à se généraliser. Ainsi les services en ligne du type iTunes semblent n’avoir aucune obligation de permettre la réalisation de copies des œuvres protégées dès lors que l’utilisateur pourra accéder librement au service pour re-télécharger les fichiers. Une consécration législative du passage de l’âge de la propriété à l’âge de l’accès…

Le texte, soumis au conseil des ministres du 12 novembre 2003, devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004. En attendant une étude plus approfondie des termes du projet, nous avons tout le temps d’en débattre sur la section P2Politique du forum de Ratiatum.

Liens :

Communiqué du ministère de la culture et de la communication

Texte du projet de loi

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