La Cour Suprême américaine n’a pas validé l’astuce juridique et technologique que pensait avoir trouvé le service Aereo pour proposer sur Internet l’accès en streaming aux chaînes de télévision.

La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu mercredi sa décision dans l’affaire Aereo, qui devait décider du sort juridique des services en ligne qui proposent de regarder des chaînes de télévision en streaming, en rediffusant sur Internet les signaux diffusés en clair et gratuitement par les chaînes de télévision. Par une décision adoptée par 6 juges contre 3 (.pdf), la Cour Suprême a renversé le jugement du tribunal de première instance qui avait jugé que l’activité de Aereo était légale au regard du droit d’auteur.

Comme la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui avait tranché en mars 2013 que de tels services de streaming sont illicites en Europe en l’absence d’accords avec les chaînes TV, la Cour Suprême a reconnu aux diffuseurs le droit d’interdire que leurs signaux soient repris sans autorisation sur Internet. A l’instar de la décision européenne, les juges américains estiment que le streaming des chaînes TV est un acte de « communication au public » qui fait partie des droits exclusifs des diffuseurs.

La créativité d’Aereo n’a pas suffi

Pourtant Aereo ne fonctionnait pas comme PlayTV, qui est soumis à l’obligation de négocier des accords. Le service américain pensait avoir trouvé l’astuce juridique et technologique pour contourner la difficulté. 

Plutôt que de capter lui-même les signaux pour les diffuser à tous les utilisateurs, Aereo louait à ses abonnés de toutes petites antennes hertziennes, et créait un flux unique pour chacun de ces abonnés. Il s’agissait donc d’une antenne déportée, qui permettait ensuite à chaque client de regarder la TV à partir de « son » antenne, de n’importe où, sur n’importe quel appareil.

Aereo estimait donc ne pas faire une « communication au public », puisqu’à chaque fois la communication n’était destinée qu’à un seul abonné. Mais la Cour Suprême a préféré utilisé un raisonnement par analogie, en estimant que le résultat final du service était le même que celui d’un diffuseur par câble ou par satellite, qui est soumis à l’obligation de négocier le droit au communication au public, et qu’il devait donc être soumis au même régime.

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