Le barreau de Paris pourra se réjouir d'apprendre que la loi de géolocalisation qui permet à la police judiciaire de surveiller en temps réel la localisation de suspects est déférée devant le Conseil constitutionnel, qui pourrait décider de la censurer en partie. Car les avocats ne voient pas d'un bon oeil le texte adopté par le Parlement sur proposition de la ministre de la justice Christiane Taubira. C'est même peu dire.
"Cette loi est porteuse d’insécurité juridique et constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels au premier rang desquels figure la protection de la liberté individuelle", s'est indigné le barreau de Paris dans un communiqué. Le texte "prévoit que la géolocalisation est soumise à la seule autorisation du Parquet, ajoutant ainsi de nouvelles formes d'enquête hors de tout contrôle des juges du siège. Or, le procureur de la République n’est pas, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une autorité judiciaire indépendante". C'est également ce qu'avait jugé la cour de cassation.
Le bâtonnier de Paris, Me Pierre-Olivier Sur, estime que la loi de géolocalisation est "contraire aux droits constitutionnel et européen, créant ainsi un droit d’exception". "Il suffirait d’appliquer les textes existants en rétablissant le rôle du Juge des Libertés et de la Détention qui, seul, car parfaitement indépendant, doit pouvoir autoriser en amont et contrôler en aval la procédure de géolocalisation".
Le barreau estime également que le champs des infractions susceptibles de faire l'objet d'une géolocalisation est trop vaste. "La loi géolocalisation ouvre la localisation en temps réel pour les délits d’atteinte aux personnes punis de plus de 3 ans d'emprisonnement ce qui est disproportionné au regard de l’atteinte grave portée au respect de la vie privée des individus", écrit-il.
Il n'y a plus qu'à attendre de voir ce que le Conseil constitutionnel en dira.
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