Quelques jours après la publication d'un rapport de l'ONU qui a dénoncé les programmes de surveillance massive mis en oeuvre par les Etats, le premier ministre Manuel Valls a présenté mercredi matin en conseil des ministres un projet de décret qui doit "assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité des services de renseignement placés sous son autorité".
"Cette inspection, qui sera constituée par des personnels appartenant à différentes inspections existantes (inspection générale des finances, inspection générale de l’administration, contrôle général des armées et conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies), exercera ponctuellement, sous l’autorité du Premier Ministre, des missions de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation à l’égard des services composant la communauté française du renseignement", explique Matignon dans un communiqué. Les services du premier ministre précisent qu'il ne s'agit pas de la création d'un nouveau corps d'inspection, mais uniquement d'une utilisation coordonnée des services existants.
"Garantir un équilibre" entre sécurité et libertés
Le Gouvernement assure que "cette création s’inscrit dans un processus visant à garantir l’équilibre entre les objectifs de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie privée".
L'an dernier, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs de surveillance de l'Etat en faisant adopter la loi de programmation militaire qui crée de nouveaux pouvoirs de collecte de données auprès des FAI, dont le contrôle est confié à une commission non indépendante de trois personnes, la CNCIS, qui dit ne pas avoir les moyens d'exercer correctement ses missions. Le président de cette commission, qui avait protesté, a été remplacé.
En avril dernier, le Gouvernement a réorganisé le Renseignement français, et créé une Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) investie du pouvoir de surveiller les communications sur Internet, dans un cadre plus large que celui permis à l'ancienne DCRI. Ainsi la DGSI peut notamment user de son pouvoir de surveillance du net pour "concourir à la prévention et à la répression de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication", ce qui est très vaste.
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