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Promulguée ce printemps, la loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, introduit un dispositif nouveau dans l'arsenal judiciaire français. En effet, l'article 23 du texte prévoit de donner aux (... suite)
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Promulguée en mars au terme d'une longue gestation au parlement, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, plus connue sous l'acronyme Loppsi 2, va bientôt produire ses premiers effets en matière de lutte contre (... suite)
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Publié le 22 Novembre 2010 -
Auteur : Guillaume Champeau -
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Alors que les collectivités locales et les administrations publiques sont de plus en plus nombreuses à mettre leurs données en accès libre, pour permettre leur réutilisation gratuite ou payante par des entreprises ou par des particuliers, le projet de loi Loppsi (... suite)
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La semaine prochaine, le projet de loi sur l'orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure doit être examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale. D'après l'agenda du parlement, la discussion doit (... suite)
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Mise à jour : Le président allemand Horst Köhler a refusé de promulguer la loi Internet Restriction Act qui devait servir de base juridique au blocage de sites Internet, notamment pédopornographiques. Selon le Spiegel, Köhler aurait demandé un (... suite)
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Alors que l'Allemagne a reculé, la France veut s'engouffrer. A l'occasion des questions au gouvernement, le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux a annoncé que le projet de loi Loppsi sera discuté à l'Assemblée Nationale fin janvier ou début (... suite)
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