Destinée à patcher la loi sur le renseignement, une proposition de loi sera examinée en procédure accélérée par le parlement. En parallèle, une association d'avocats et juristes franco-américains porte plainte pour atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances.

La loi sur le renseignement refait encore parler d'elle. Examinée cet été par le Conseil constitutionnel, elle a été approuvée dans sa quasi-totalité par les « Sages » de la Rue de Montpensier. En tout et pour tout, seuls deux articles ont été retoqués et ils ne concernent pas le cœur de la loi. Néanmoins, c'était mal connaître l'obstination du gouvernement que de croire qu'il allait en rester là : contrarié de ne pas avoir obtenu la validation de ces deux dispositions, l'exécutif a élaboré une nouvelle stratégie.

Considérant que la voie législative offre de gros avantages pour éviter certains obstacles, le gouvernement a fait appel à deux parlementaires du groupe socialiste, Patricia Adam et Philippe Nauche pour qu'ils déposent une proposition de loi à l'Assemblée nationale. L'objectif ? Permettre aux agents de la DGSE – qui est le service de renseignement extérieur de la France – d'avoir les coudées franches pour effectuer une surveillance mondiale des communications électroniques.

Et sur ce sujet, il faut croire qu'il y a urgence à légiférer au plus vite.

En effet, la Quadrature du Net relève que l'exécutif a décidé de discuter du texte en procédure accélérée, ce qui veut signifie que les députés et les sénateurs ne pourront débattre du texte et l'amender qu'une seule fois pour chaque chambre, ce qui interdit de fait les allers-retours législatifs. De plus, du côté de la commission de la défense à l'Assemblée nationale, il n'a fallu que 20 minutes pour adopter le texte, "presque sans débat". Le calendrier parlementaire a beau être chargé, c'est un peu court !

En parallèle, l'on apprend qu'une association d'avocats et juristes franco-américains a saisi la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) à propos du décret secret de 2008, qui a fait d'un recours en référé (rejeté), accompagné d'un recours au fond, qui est toujours d'instruction. Le site Next Inpact signalait cette semaine l'existence d'un courrier sévère de l'association adressé à Patricia Adam.

La Quadrature du Net explique que Pierre Ciric, vice-président de la French American Bar Association (FABA, association d'avocats franco-américains) a déposé une plainte (pdf) auprès de la CNCIS pour atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances.

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