Réagissant aux exigences de la CNIL, qui demande de verrouiller la publication des déclarations censées faire jour sur d'éventuels conflits d'intérêts, le député Jean-Pierre Decool (UMP) demande que la CNIL soit exclue de tout contrôle dans l'application des lois sur la transparence de la vie publique.

Ce lundi après-midi débutera sur les bancs de l'Assemblée Nationale l'examen des projets de loi organique et ordinaire sur la transparence de la vie publique, censé apporter des réponses à la crise de confiance provoquée par l'affaire Cahuzac — rappelons à ce sujet que la démonstration d'indépendance des députés doit se faire d'abord et avant tout par le choix des textes qu'ils votent ou qu'ils rejettent.

Les textes, largement revus à la baisse par rapport aux prétentions initiales, prévoient notamment l'obligation pour les députés, sénateurs et membres du gouvernement de remplir une déclaration d'intérêts, qui vise à "recenser les autres fonctions, responsabilités et activités exercées par les intéressés". Non rendues publiques, ce qui est d'une ironie particulière s'agissant d'un texte sur la "transparence" de la vie publique, les déclarations seront remplies dans les conditions prévues par un décret qui, selon le texte présenté cet après-midi, sera établi après avis de la CNIL.

Or la CNIL est vue comme un adversaire de la transparence de la vie publique, depuis qu'elle s'est opposée à l'indexation des déclarations d'intérêts des professionnels de santé, et à leur publication dans un format ouvert. "La Commission recommande non seulement de rendre les informations non-utilisables par les moteurs de recherche mais également d’y restreindre l’accès et la réutilisation des données en les enfermant dans des images. Cette dernière recommandation a pour conséquences d’une part d’empêcher associations, citoyens ou journalistes d’agréger les données relatives à ces déclarations, et d’autre part de retirer la possibilité aux personnes en situation de handicap visuel d’accéder à ces documents, par exemple via leurs interfaces de conversion des documents textuels en braille", regrettait il y a quelques jours le collectif Regards Citoyens.

C'est donc en réaction à la politique de la CNIL que le député UMP Jean-Pierre Decool a publié toute une série d'amendements anti-CNIL, qui visent à la faire disparaître des projets de loi sur la transparence de la vie publique, et à ne pas en faire le seul juge-arbitre des documents publiables. Ce sont près d'une vingtaine d'amendements qui ainsi été déposés, pour retirer l'avis de la CNIL sur le décret d'application, obtenir que la CADA dise aussi le droit, ou encore pour obliger à la publication des déclarations d'intérêts dans un format ouvert librement exploitable.

Pour le député, le fait de confier des pouvoirs de contrôle à la CNIL "risquerait de dénaturer la volonté de ce texte en privilégiant le verrouillage des informations contenues dans les déclarations d'intérêts à la transparence et l'information du public sur les activités des élus".

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