Publié par Julien L., le Vendredi 04 Avril 2014

La surveillance de masse contestée à nouveau devant la CEDH

Treize organisations de défense des droits et libertés sur Internet en Europe dont la Quadrature du Net ont joint leurs forces pour soutenir une action juridique lancée en octobre devant la CEDH et dont l'objet conteste la légalité de la surveillance de masse.

L'union fait la force. Treize organisations de défense des droits et libertés sur Internet en Europe ont décidé de se manifester auprès de la cour européenne des droits de l'Homme au moyen d'un amicus curiæ pour soutenir la procédure judiciaire engagée par trois collectifs outre-Manche et une universitaire allemande contre Tempora, le programme de surveillance électronique utilisé par les services secrets britanniques.

Cette coalition regroupe la Quadrature du Net, mais aussi des acteurs en provenance des Pays-Bas, d'Allemagne, d'Irlande, d'Autriche, de Finlande, de Danemark, de Suède, de Pologne, de Finland et de Roumanie. Tous sont derrière Big Brother Watch, l'Open Rights Group, l'English PEN et Constanze Kurz, qui ont entamé leur action en octobre 2013.

S'il s'agit "d'intervenir au soutien des prétentions des requérantes", la Quadrature du Net ne cache pas son souhait de voir une jurisprudence favorable se dégager au sein de la cour européenne des droits de l'Homme, car celle-ci "pourrait avoir d'importantes retombées" sur l'ensemble du Vieux Continent et plus particulièrement en France, où la proximité entre la DGSE et Orange a été mise en lumière par la presse.

La stratégie des trois collectifs britanniques et de l'universitaire allemande repose en particulier sur l'article 8 (.pdf) de la Convention européenne des droits de l'homme, qui aborde le respect de la vie privée. Celui-ci expose que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

Cet article comprend toutefois une exception. Dans le cadre une procédure encadrée par la loi, l'article 8 peut être contourné pour un motif relevant de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre, de la prévention des infractions pénales, de la protection de la santé, de la protection de la morale et de la protection des droits et libertés d'autrui.

Une question que pose l'action en cours auprès de la CEDH est de savoir si une surveillance constante, globale et tous azimuts des communications électroniques est compatible avec l'exception prévue dans l'article 8.

Selon la Quadrature du Net, l'avis de la cour européenne des droits de l'Homme sur l'amicus curiæ sera rendu dans les prochaines semaines.

Publié par Julien L., le 4 Avril 2014 à 16h56
 
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Commentaires à propos de «La surveillance de masse contestée à nouveau devant la CEDH»
Inscrit le 22/07/2011
260 messages publiés
Je penses que cela est une très bonne démarche , maintenant il faudrait aussi poursuivre les personnes ayant voté ces lois
Inscrit le 13/08/2010
7651 messages publiés
Il faudrait même les "démissionner haut et court" pour rupture de leurs engagements pris envers leurs peuples et trahison.
AMHA.
Inscrit le 20/01/2012
273 messages publiés
Quelles lois? celles qui disent «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance»?

Ouais non c'est vrai il faut les brûler, ils osent demander de respecter la vie privée!

Ou alors lire l'article
[message édité par Kust le 05/04/2014 à 01:03 ]
Inscrit le 19/05/2011
1243 messages publiés
Non, plutot celle qui dit "l'article 8 peut être contourné pour un motif relevant de la sécurité nationale, de la sûreté publique, du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre, de la prévention des infractions pénales, de la protection de la santé, de la protection de la morale et de la protection des droits et libertés d'autrui." ?

Ou alors c'etait du second degré ?
Ou alors lire l'article.
Inscrit le 22/07/2011
260 messages publiés
Je parlais dans le cas de figure ou la CEDH déclarerait ses textes de lois autorisant la surveillance de masse "illégaux" il faudrait simplement poursuivre les personnes ayant voté ces textes et les sanctionner
Inscrit le 01/06/2013
138 messages publiés
Toi aussi, soutiens Sarkozy qui a été écouté avec sa liberté bafoué ! Haha
Inscrit le 13/08/2010
7651 messages publiés
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