Ca n’est pas gagné pour l’interopérabilité en France, même si le nouvel article 7 du projet de loi DADVSI est adopté en l’état au Sénat. Au niveau européen, Microsoft joue la résistance face à la Commission européenne qui l’accuse de ne pas respecter ses engagements en matière d’interopérabilité.

En mars 2004, le géant Microsoft avait été condamné par la Commission européenne à payer la somme record de 497 millions de d’euros d’amende et à livrer l’ensemble des données techniques qui permettraient à ses concurrents de rendre leurs logiciels compatibles avec le système d’exploitation Windows. En somme, la Commission demandait l’interopérabilité au géant de Redmond, attaqué notamment sur son abus de position dominante qui lui permet d’imposer Windows Media Player sur les PC.

C’est exactement ce que la loi française prévoit d’imposer par l’intermédiaire des tribunaux de grande instance, qui pourront enjoindre sous astreinte de livrer les données essentielles à l’interopérabilité des formats de DRM. Microsoft, avec son format Windows Media, est concerné au même titre qu’Apple et son iTunes. Mais le tribunal aura sans doute du mal à se faire respecter mieux que l’institution européenne.

L’interopérabilité par la force ?

La Commission indique qu’elle n’est toujours pas satisfaite de la qualité des données fournies par Microsoft en réponse à sa condamnation de 2004. Elle menace la firme de la condamner à nouveau, à une astreinte de deux millions d’euros par jour. Mais auditionné jeudi, Microsoft n’a pas sourcillé. Selon Brad Smith, l’avocat du géant du logiciel, Microsoft a respecté ses engagements et ne peut pas faire mieux sans coopération de la concurrence. Il prétend même que la firme a été au-delà de ce que lui imposait l’injonction européenne, mais que « l’interopérabilité dans notre secteur se fait par le dialogue et l’engagement, pas par des amendes« .

Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire à la concurrence, ne partage pas l’avis de Microsoft. « Il serait largement suffisant qu’ils fassent ce qu’ils sont censés faire en vertu de la décision de la Commission de mars 2004« , a-t-il expliqué. « Ils n’ont qu’à transmettre des informations techniques sur les interfaces aux concurrents pour leur permettre de fabriquer des produits interopérables avec Windows. C’est tout« , ajoute-t-il. La Commission hausse la voix, mais elle n’a pas fixé d’ultimatum à Microsoft, qui doit respecter scrupuleusement ce qui est détaillé dans un document de 302 pages fourni à la société de Bill Gates. Microsoft en profite et joue la montre. La Cour européenne de justice (CEJ) doit en effet examiner en avril l’appel interjeté par Microsoft contre la décision de 2004 de la Commission.

Tout cela est de mauvaise augure pour le petit juge de province français qui devra imposer à Microsoft de livrer « les informations essentielles à l’interopérabilité » sur son format de DRM Windows Media. L’article 7 du projet de loi prévoit bien sûr la possibilité de fixer des astreintes, mais même 2 millions d’euros par jour ne semble pas effrayer Microsoft…

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