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Application justice.fr : quelles sont les démarches possibles ?

La justice dans la poche. Ce pourrait presque être le slogan de la nouvelle application mobile, lancée par le ministère de la Justice ce jeudi 27 avril 2023. Disponible sur Android (Google Play) et iOS (App Store), elle regroupe en un même endroit des renseignements pratiques pour s'informer sur ses droits ainsi que des indications pour lancer certaines démarches.

Cette application était un engagement du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation, en début d'année, d'un plan pour la justice. Le ministre avait alors promis un lancement en avril. C'est désormais chose faite, même si elle n'est pas encore tout à fait complète. Comme l'intéressé l'a dit à Ouest-France, des mises à jour ultérieures viendront l'enrichir.

Que propose l'application justice.fr ?

Actuellement, l'application fournit cinq grandes rubriques :

Un service de géolocalisation des lieux de justice à proximité ;

Une liste de numéros utiles ;

Des fiches informatives sur les droits et les démarches ;

Des simulateurs pour ses droits ;

Un annuaire pour trouver des professionnels du droit.

Chaque rubrique dispose de fonctionnalités particulières. La carte servant à trouver tribunaux ou des lieux d'accueil pour bénéficier d'une assistance inclut ainsi un outil de géolocalisation automatique, selon l'emplacement de votre smartphone. Il y a aussi un champ de recherche et des filtres selon le type d'établissement désiré.

Les numéros utiles regroupent actuellement le 3039 (numéro d'accès au droit), 116 006 (aide aux victimes), 39 19 (violences faites aux femmes), 119 (enfance en danger), 116 000 (enfants disparus), 39 77 (maltraitance sur personne âgée ou handicapées). Ces numéros d'appel sont gratuits. Ils peuvent servir s'il n'y a pas de danger immédiat -- sinon, il y a les numéros d'urgence.

Les fiches informatiques regroupent celles que l'on peut déjà consulter en ligne sur le site du ministère de la Justice. Ces renseignements sont aussi visibles sur des plateformes dédiées, comme justice.fr, qui dépend du ministère, ou service-public.fr, pilotée par la direction de l'information légale et administrative. Famille, travail, état civil, santé, nationalité, logement... les thèmes sont multiples.

Quant aux simulateurs, ils sont aujourd'hui au nombre de trois : droit à l'aide juridictionnelle, estimation du montant d'une pension alimentaire et estimation du montant d'une saisie sur salaire. Le ministère de la Justice précise à toutes fins utiles qu'il s'agit là d'une estimation, donnée à titre indicatif. C'est notamment au juge que reviendra la décision de déterminer le montant adéquat.

Enfin, les annuaires proposés sont au nombre de quatre, selon la spécialité désirée : avocat, huissier, notaire et conciliateur. Ces annuaires renvoient en fait sur des sites tiers qui regroupent déjà toutes les informations. La navigation se faisant en dehors de l'application mobile, il pourrait être plus confortable d'effectuer cette recherche depuis son ordinateur.

Prochaines étapes : le casier judiciaire et la possibilité de se constituer partie civile

Selon Éric Dupond-Moretti, une première grande évolution de l'application mobile est attendue à l'automne, avec un module permettant de demander et de télécharger son extrait de casier judiciaire. Ce sera le bulletin n° 3, qui est le plus général (et celui dont le contenu est le plus restreint). Depuis 2018, il est possible de récupérer son casier judiciaire en ligne très rapidement.

Il y aura aussi la possibilité de demander directement l'aide juridictionnelle et suivre son dossier à la rentrée prochaine. La prochaine étape évoquée par le ministre est fixée au début de l'année prochaine. Depuis son smartphone, une personne pourra demander de se constituer partie civile, indique le garde des Sceaux, qui laisse entendre que d'autres évolutions arriveront ensuite.