Signaler les contrôles routiers sur Waze, Coyote ou TomTom ne sera plus aussi simple
Il y a du changement dans l'air pour les services électroniques d'aide à la conduite à la navigation, comme Waze, TomTom ou Coyote.
Concrètement , ce texte vient préciser les « modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre » à travers ces outils d'aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation. Le décret vient en fait compléter l'article L130-11 du code la route sur le signalement des contrôles routiers, qui est arrivé en 2019 avec la loi d'orientation sur les mobilités.
L'article 130-11 était incomplet sans ce décret, car celui-ci fixe entre autres les modalités permettant de transmettre les instructions aux programmes tels Waze, TomTom et Coyote, les mesures à appliquer pour garantir un niveau adéquat de confidentialité pour ces informations et, enfin, déterminer les voies ou les portions de voies concernées par ces mesures d'interdiction de signalement.
Dans ce cadre, l'autorité administrative a le pouvoir d'interdire à ces services de relayer auprès de leurs utilisateurs les signalements que les autres automobilistes remontent, « dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle ». En effet, ces outils collaboratifs permettent de se prévenir les uns les autres de tout évènement sur la route.
Des enjeux de sécurité routière, mais pas seulement
Or, s'il est bienvenu de signaler aux automobilistes un problème sur une portion de la voie (une déviation, un ralentissement, un accident, un débris sur la chaussée, etc.), le fait de prévenir de la présence d'un contrôle destiné à vérifier le taux d'alcoolémie des conducteurs et une éventuelle prise de stupéfiants est beaucoup plus discutable, étant donnés les enjeux de sécurité routière.
C'est dans ce contexte de réduire certaines infractions au volant que cet article et ce décret arrivent. Ces dispositions comportent toutefois certaines limitations : il ne s'agit pas d'une interdiction par défaut, mais qui doit être formulée par les autorités -- dans les faits, cependant, cela pourrait aboutir de fait à une interdiction par défaut, si les demandes administratives pleuvent.
Les enjeux de sécurité routière ne sont pas les seuls à avoir été en tête au moment de la rédaction de ces dispositions.
Il y a aussi la recherche de conducteurs ou de passagers que la justice veut retrouver pour des crimes ou délits punis d'au moins trois ans de prison ou faisant l'objet de certaines décisions, « à raison de la menace qu'ils constituent pour l'ordre ou la sécurité publics », et de personnes atteintes de pathologies psychiatriques graves, qui sont en fuite ou qui doivent être placés en établissement.
La durée de neutralisation des signalements sur une portion de voie est variable selon les cas de figure : deux heures pour les contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants, mais douze heures pour la recherche de certains individus. Par ailleurs, l'étendue de la zone à bloquer change aussi : rayon de 10 km maximum autour du point de contrôle routier, quand il a lieu hors agglomération, et 2 km max en agglomération.
L'idée d'impliquer les plateformes comme Waze, TomTom et Coyote n'est pas neuve. En 2017, un projet de décret a été notifié pour pouvoir procéder à de telles suspensions dans des circonstances allant de la lutte anti-terroriste à la lutte contre la criminalité organisée, en passant par la recherche de détenus évadés ou d’un mineur signalé dans le cadre du dispositif « alerte enlèvement ».
Précédemment, en novembre 2015, peu après les attentats, un appel à la population avait été émis par la gendarmerie sur Twitter pour l'inviter à arrêter de signaler les forces de l’ordre sur les routes, de façon à ne pas aider involontairement des suspects. Cette requête s’inscrivait dans un contexte d’état d’urgence, ordonné par François Hollande le soir des attaques terroristes.
En 2018, avec la nouvelle majorité, un dossier de presse partagé par le gouvernement a ajouté parmi les mesures celle imposant aux logiciels de cacher temporairement certains signalements sur des zones désignées par les forces de l’ordre. Nous étions alors en janvier. En novembre de la même année, un projet de loi était annoncé. Finalement, c'est au 1er novembre 2021 que ce nouveau cadre entrera en vigueur.