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Copie privée : les députés approuvent une redevance jusqu'à 8,4€ pour les smartphones reconditionnés

22,4 euros. Voilà désormais ce que pourrait générer un seul smartphone doté d'une grande capacité de stockage au profit de la redevance pour copie privée. L'Assemblée nationale a en effet approuvé le 10 juin le principe d'une redevance s'appliquant aussi aux appareils reconditionnés. En conséquence, un téléphone neuf qui était déjà assujetti à ce système le sera une nouvelle fois s'il entame une carrière dans le reconditionné.

L'adoption par les députés d'une rémunération pour copie privée pour les smartphones et les tablettes remis dans le commerce après avoir été entre les mains de particuliers a eu lieu lors du début sur la proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Au Sénat, le texte a été approuvé le 12 janvier, mais en excluant ces produits de ce prélèvement.

Afin de ne pas pénaliser les entreprises du secteur social et solidaire, à travers elles les personnes qui passent par leurs services en raison de moyens financiers modestes, il a été décidé de les exempter, rapporte Le Figaro. Ainsi, une structure comme Les Ateliers du Bocage, une entreprise d’insertion du réseau Emmaüs, devrait ne pas être concernée par ce dispositif économique.

La rémunération pour copie privée est un mécanisme mis en place en 1985 et qui vise à compenser, au profit du milieu culturel, la capacité qu'a le public à pouvoir effectuer des enregistrements d’œuvres dans un cadre privé. Le périmètre de ce système a évolué au fil du temps, selon les tendances technologiques. Il concerne tout les appareils ayant une capacité d'enregistrement (clés USB, disques durs, etc.).

Les smartphones et les tablettes vendus à l'état neuf étaient déjà taxés, avec un montant qui dépend de leur capacité de stockage (cela va de 0,5 à 14 euros). Dans le cadre de la rémunération s'appliquant aux appareils reconditionnés, ce sera le même principe, mais avec une décote de 40 % : les barèmes vont donc de 0,3 à 9,1 euros -- les prix changent également en fonction du type de matériel.

Ainsi, dans le cas d'un smartphone reconditionné proposant au moins 64 Go d'espace de stockage, la rémunération est de 8,4 euros. Ce montant descend progressivement si cette capacité de stockage diminue (par exemple, entre 2 Go et jusqu’à 8 Go, il est de 2,4 euros). Même chose pour les tablettes : le prélèvement maximum est de 9,1 euros à partir de 64 Go, mais il sera moindre si l'espace de stockage est plus bas.

En théorie, un particulier ne paiera pas lui-même deux fois cette redevance sur un même téléphone (cela voudrait dire sinon qu'il l'achète neuf, le cède à une société spécialisée dans le reconditionné et le rachète). Par contre, le produit sera bien soumis au moins deux fois à ce prélèvement durant sa carrière, lorsqu'il a été mis sur le marché à l'état neuf, puis qu'il y a été remis après avoir été révisé.

Les barèmes pour les smartphones et les tablettes reconditionnés sont déjà établis depuis le 1er juin : publiés au Journal officiel le 6 du même mois, ils seront appliqués à partir du 1er juillet, à moins que la disposition votée par l'Assemblée nationale ne tombe lors de la suite de la discussion parlementaire ou si l'action entamée par l'UFC-Que Choisir auprès du Conseil d’État mène quelque part.

Un dispositif toujours pertinent ?

La rémunération pour copie privée est défendue par le secteur culturel comme un moyen de compenser l'existence d'une exception au droit d'auteur (le fait d'enregistrer pour soi une œuvre culturelle, sans demander la permission préalable), qui entraine un manque à gagner pour l'artiste. Le secteur culturel signale que les sommes collectées permettent de financer de nombreux évènements culturels.

Des critiques sont toutefois adressées sur la manière dont ce dispositif est organisé. D'abord, la composition de la commission chargée de fixer ces barèmes : elle est de fait à l'avantage des ayants droit, qui sont justement ceux qui en touchent les fruits. Les fabricants et importateurs sont certes représentés, comme les consommateurs, mais la répartition des sièges ne les favorise pas.

Un autre reproche qui est aussi formulé concerne le changement de nature dans la façon dont la musique et de nombreuses œuvres sont consommées : auparavant, les fichiers étaient effectivement enregistrés et stockés sur un support, de façon durable. Mais avec le succès du streaming, où il ne s'agit finalement que d'un flux qui passe sur le smartphone, est-ce encore pertinent ?