La copie privée sur les smartphones reconditionnés est attaquée en justice
Un front s'ouvre contre le barème visant à assujettir les téléphones reconditionnés à la redevance sur la copie privée.
L'hostilité de la puissante association française de défense des consommateurs envers la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés n'est pas récente. En début d'année, son président, Alain Bazot, dénonçait sur son blog une taxe sur l'économie circulaire et, qui plus est, qui s'applique sur des produits qui ont déjà été soumis une première fois à ce prélèvement.
« Assujettir les smartphones reconditionnés reviendrait à renchérir de l’ordre de 10 % ces derniers et donc à porter un sérieux coup/coût à une économie circulaire que le Gouvernement dit vouloir promouvoir », faisait-il observer alors, tout en attaquant une nouvelle fois la façon dont ce mécanisme de rémunération est organisé en France -- des critiques que l'association formule de longue date.
Parmi les reproches qui sont adressés à la redevance pour copie privée se trouve la composition de la commission qui décide des barèmes. Sur les 24 sièges, 12 sont réservés aux bénéficiaires de la redevance. Le reste se répartit entre les vendeurs des supports (6 sièges) et les représentants des consommateurs (6 sièges). Or, ces deux derniers groupes n'ont pas toujours leurs intérêts parfaitement alignés.
Une loi pourrait empêcher cette taxation
Ce qu'attaque l'UFC-Que Choisir spécifiquement, c'est la décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission. Celle-ci a été publiée au Journal officiel le 6 juin 2021 et doit s'appliquer à partir du 1er juillet de la même année. Les barèmes, qui étaient déjà connus, prévoient un prélèvement de 0,3 à 9,1 euros en fonction du type d'appareil (téléphone ou tablette) et de sa capacité de stockage.
La commission copie privée a adopté son barème pour les appareils reconditionnés alors même que le Parlement, dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi, est en train d'envisager au contraire de sortir ces produits du champ de cette redevance. L'affaire met d'ailleurs en émoi le monde de la culture. Dès lors, si le Conseil d’État ne fait rien contre la décision n°22, peut-être est-ce cette loi qui s'en chargera.