Free condamné pour un filtre antispam trop brutal

Les fournisseurs d’accès à internet et plus généralement les fournisseurs de boîtes aux lettres électroniques n’ont pas le droit de ne pas distribuer des courriels destinés à leurs clients, même s’il s’agit de lutter contre le spam. Le site Legalis publie en effet une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2016, par laquelle … Lire la suite