Canada : la Cour Suprême refuse de taxer les FAI
Très importante dans le paysage du droit d'Internet canadien, la décision de la Cour Suprême a déjà l'immense mérite d'être claire.
a) pour les services de télécommunications qui ne touchent aucun
revenu provenant de publicité sur le service : 0,25 $ par
abonné;
b) pour les services de télécommunications qui touchent des
revenus provenant de publicité sur le service : 10 pour cent des
revenus bruts, sujet à une redevance minimale de 0,25 $ par
abonné.
Après la décision de la cour fédérale de considérer le téléchargement et le partage des œuvres légaux, c'est donc un nouveau coup dur que reçoit la SOCAN (la SACEM canadienne). La décision de la Cour Suprême pourrait ainsi appuyer la demande de l'industrie du disque de changer la loi canadienne pour rendre la mise à disposition des œuvres illégale, afin qu'ils puissent eux-aussi porter plainte avec succès contre les utilisateurs de P2P.
En attendant, le Canada reste le pays rêvé pour les P2Pistes, qui agissent désormais en toute impunité, et sans rien payer...