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Diffuser sur Internet des vidéos de sévices envers les animaux devient un délit puni de 2 ans de prison

C'est un texte de loi qui a été salué par les associations de protection animale, à l'image de la Fondation 30 Millions d'Amis. Depuis le 2 décembre, une nouvelle loi est entrée en vigueur en France, qui déploie de nouvelles dispositions pour « lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. » Et dans la série de mesures, il y a un volet qui concerne Internet.

À l'article 39 de la loi figure une disposition qui modifie le Code pénal afin de développer des sanctions spécifiques à l'encontre de personnes qui, si elles ne commettent pas directement des maltraitances envers des animaux, en portant des coups par exemple, se rendent complices par leurs actes. Deux comportements sont ainsi punis : le fait de filmer de la maltraitance animale et le fait de diffuser ces images.

2 ans de prison et 30 000 euros d'amende

Le nouvel article du Code pénal (521-1-2) prévoit ainsi deux ans de prison et jusqu'à 30 000 euros d'amende contre celles et ceux qui sont reconnus coupables d'avoir diffusé sur le net des images montrant des « sévices graves, actes de cruauté ou atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ». La mesure contient une exception, de façon à permettre de dénoncer ces faits.

Ainsi, cette disposition « n'est pas applicable lorsque l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise à apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice ». De fait, cela peut éviter à des associations de se retrouver en difficulté si elles sortent des images de ce type, après une action -- d'autres griefs peuvent toutefois être retenus.

La loi prévoit déjà de punir les personnes qui commettent des atrocités contre les bêtes, à travers les articles 521-1 et 521-2 du Code pénal. Cependant, le nouveau texte entré en vigueur début décembre complète le droit en la matière. Outre un approfondissement de l'article 521-1, la nouvelle loi donne naissance aux articles 521-1-1, 521-1-2 et 521-1-3 qui couvrent plusieurs cas de figure.

Les nouvelles dispositions législatives incluent aussi des sanctions « le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images » montrant de la cruauté envers les animaux. Est aussi puni le fait d'enregistrer des images montrant des mauvais traitements à l'égard des animaux.