Extension du pass sanitaire : le Conseil constitutionnel valide mais avec des réserves
Déjà validé par l'Assemblée nationale et par le Sénat fin juillet, le projet de loi dédié à la quatrième vague et contenant l'extension du pass sanitaire devait encore être validé par le Conseil Constitutionnel, ce jeudi 5 août 2021.
Le conseil des sages, garant des libertés fondamentales et de la Constitution en France, vient de remettre son avis. L'extension du pass sanitaire est validée dans son ensemble, mais avec quelques réserves sur la mise en application de certaines mesures, et deux dispositions censurées. La vaccination obligatoire des personnels soignants est validée.
Ce que censure le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer les dispositions de l'article 1er de la loi dans lesquelles il est inscrit qu'un contrat de salariat en CDD peut être rompu à l'initiative de l'employeur en cas de non présentation d'un des certificats du pass sanitaire, car cela institue « une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi ».
Les sages censurent également l'isolement automatique et obligatoire des personnes malades sous peine de contrainte pénale, jugeant que cela constitue une privation de liberté.
Les conditions du Conseil constitutionnel pour le pass sanitaire
Concernant le principe d'extension pass sanitaire, consistant à limiter l'accès de certains lieux à un certificat de vaccination, de dépistage ou de rétablissement, le Conseil constitutionnel a validé. L'instance juge que ces dispositions, « qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions ». Mais il pose toutefois une exception à ce constat :
Étant donné que les connaissances scientifiques actuelles prouvent que les risques de circulation du virus sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage négatif, la loi en question poursuit « l'objectif de valeur constitutionnel de protection de la santé ».
Par ailleurs, cette loi n'est valable que pour une période temporaire en raison de ces enjeux sanitaires, ce qui confirme sa valeur constitutionnelle.
Les sages estiment que, concernant la vérification du pass dans les établissements recevant du public, comme les restaurants, « les dispositions contestées se limitent à imposer à l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou au professionnel responsable d'un événement de contrôler la détention par ses clients d'un 'passe sanitaire', sous format papier ou numérique ». Même si le conseil relève qu'il peut « en résulter une charge supplémentaire pour les exploitants », il conclut que « la vérification de la situation de chaque client peut être mise en œuvre en un temps bref ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel circonscrit l'application du pass sanitaire, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, aux « seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu'à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ». « Ainsi, cette mesure, qui s'applique sous réserve des cas d'urgence, n'a pas pour effet de limiter l'accès aux soins », explique le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l'accès aux transports longue distance pour « activité de loisirs » ne devra pas concerner les activités politiques, syndicales ou culturelles. « Les mesures contestées doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. »
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé le principe de la vaccination obligatoire des soignants.
Le Gouvernement avait évoqué qu'en cas de validation par le Conseil constitutionnel, la loi entrerait rapidement en vigueur par un décret d'application entre le samedi 7 et le lundi 10 août. Une déclaration du Premier ministre ou d'un porte-parole de l'exécutif pourrait donc avoir lieu dans les prochaines heures pour annoncer la date finalement arrêtée et commenter la décision du Conseil constitutionnel.