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L'Assemblée nationale s'attaque aux publicités lumineuses

Des députés proposent de permettre une réglementation plus stricte des publicités lumineuses, quand elles sont visibles à l'extérieur. L'article de loi initial proposait toutefois d'aller plus loin encore.

À défaut de réglementer toutes les publicités situées à l'intérieur des vitrines mais que l'on peut voir depuis l'extérieur, les députés s'accordent pour au moins s'occuper des publicités lumineuses. C'est en tout cas ce qui ressort pour l'instant des discussions à l'Assemblée nationale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Discuté depuis le 8 mars en commission spéciale, le texte de loi comporte en effet un article, le 7, qui vise à compléter les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure. Il est apparu aux parlementaires que les mesures en place ne réglementent pas les publicités et les enseignes dans les magasins, mais que l'on peut quand même apercevoir sur la voie publique.

Réglementer seulement les publicités lumineuses

Mais pour les membres de la commission spéciale, c'était aller un peu trop loin dans la restriction. Aussi, dans le cadre de deux amendements déposés par la députée Aurore Bergé, l'un des neufs rapporteurs du texte, les élus ont apporté des modifications pour ne pas viser toutes les publicités et enseignes, mais seulement celles qui sont lumineuses. Cet amendement est le 4128.

Dans son exposé des motifs, Aurore Bergé considère qu'il s'agit-là d'un équilibre entre le droit de propriété et à la liberté d’entreprendre -- puisque ce sont des mesures qui vont peser sur ce qu'il est possible de faire ou non à l'intérieur des vitrines -- et les enjeux de pollution lumineuse, de nuisance visuelle, de consommation énergétique et de cadre de vie.

D'autres arguments sont également avancés par l'intéressée : la Convention Citoyenne pour le Climat ne proposait pas d'aller aussi loin, mais se limitait à l'interdiction des écrans publicitaires numériques. Une trop forte réglementation est néfaste pour les commerces qui sont déjà malmenés par la crise économique résultant de la crise sanitaire, et surtout il y a un risque d'inconstitutionnalité.

La députée rappelle ainsi que le Conseil d’État, après avoir examiné le projet de loi dans son en semble, a prévenu le gouvernement que l'article 7, dans sa rédaction initiale, pourrait tomber s'il passait devant le Conseil constitutionnel. Tout l'édifice de cet article s'effondrerait alors. Pour éviter ce risque, bien qu'incertain, la commission préfère donc opter pour un périmètre d'action plus modeste.

L'amendement 4133, ainsi qu'un autre, le 5039, ont par ailleurs été adoptés. Ils ont retiré un alinéa de l'article 7 qui imaginait que les publicités et enseignes visibles depuis la rue étaient soumises à autorisation préalable du maire. « Cette disposition porte atteinte au droit de la propriété en donnant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les magasins », ont argué les parlementaires.

Par ailleurs les élus ont fait remarquer que ce régime d'autorisation préalable allait créer une charge administrative pour les commerçants et pour les collectivités concernés, ce qui est « contraire à l’objectif de simplification du droit » et « inutilement lourd à gérer » au regard de l'ampleur de la tâche. Il reste maintenant à savoir si ces évolutions de l'article 7 survivront pendant tout l'examen du texte.