Passoire thermique : votre logement est-il concerné par l'interdiction de location ?
Ils sont surnommés « passoires thermiques » ou « passoires énergétiques » : ces logements sont si mal isolés, du fait de leur conception, qu'ils ne peuvent pas être chauffés correctement sans entraîner une surconsommation énergétique (de même, ils peuvent laisser entrer excessivement la chaleur).
Le statut des passoires thermiques a changé depuis le 1er janvier 2023, comme convenu dans la loi « Climat et résilience ». La location de ces appartements ou maisons trop énergivores est dorénavant interdite. C'est une seconde étape, après le gel des loyers qui s'appliquait déjà depuis l'été 2022.
L'objectif de la loi est double :
Accélérer la rénovation des logements « pour atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 -- le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France » ;
Permettre que les Français et Françaises « vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été ».
La loi Climat et résilience entend ainsi in fine atteindre « un parc de logements de niveau basse consommation en moyenne » d’ici à 2050.
Quels logements sont concernés et que va-t-il se passer ?
Les passoires thermiques interdites de location sont classées G
Pour identifier les passoires thermiques, il faut se référer à leur diagnostic de performance représenté par une suite de lettres allant de A (très bonne performance) à G (très mauvaise). La consommation d'énergie est calculée par nombre de kilowatts/heure (kWh) par mètre carré (m2) par an.
Deux types de logements sont aujourd'hui considérés comme énergivores :
F : 331 à 450 kWh/m²/an
G : + de 450 kWh/m²/an
À l'heure actuelle, seuls les logements classés G sont visés par l'interdiction de location. Ils ne sont plus considérés comme énergétiquement décents. D'après le gouvernement, 90 000 logements (dont 70 000 privés) sont concernés.
Pour l'interdiction de toutes les passoires thermiques, au-delà du critère G, le gouvernement vise 2028.
Que va-t-il se passer pour les passoires thermiques interdites ?
Plusieurs situations possibles pour les logements concernés :
Vous louez déjà votre logement (signature avant le 1er janvier 2023) : aucun changement, mais la loi s'appliquera lors de la reconduction du bail. Lors de cette échéance, le bailleur sera tenu à des travaux s'il veut continuer à louer son bien.
Vous signez un nouveau contrat de location : la loi s'applique immédiatement. Soit le logement est déjà conforme et sa performance est supérieure à G, soit le bailleur doit s'engager à des travaux de mise en conformité.
Exceptions : la loi ne s'applique pas si le logement est classé monument historique et que les travaux modifieraient trop l'architecture ; si le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du logement (valeur sur le marché immobilier) ; si les travaux font courir un risque attesté au bien.
Étant donné qu'un logement très énergivore de type G ne respecte plus les critères de décence, cela signifie que les locataires disposent de recours juridiques contre un bailleur qui ne respecterait pas cette loi. Le juge peut alors intimer le propriétaire à faire les travaux ; et/ou imposer une réduction du loyer ; et/ou décider de dommages et intérêts. Les informations sur les critères de décence et les recours juridiques sont disponibles sur le site du service public.