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L'UFC-Que Choisir reproche à la chaine Canal+ de ne pas avoir remboursé d'elle-même certains clients

L'association UFC-Que Choisir lance une action collective contre Canal+. Elle reproche à la chaine, qui avait reconnu sa culpabilité pour des faits de vente forcée, de ne pas avoir pris l'initiative de rembourser l'ensemble des abonnés concernés.

L'UFC-Que Choisir passe à l'attaque contre Canal+. Dans un communiqué paru le 27 avril 2021, l'association française de défense des consommateurs annonce une action de groupe contre la chaîne cryptée. Elle lui reproche sa position dans une vieille affaire, datant de fin 2017, et pour laquelle elle a dû payer une amende en 2020, dans le cadre d'un accord avec le parquet de Nanterre.

Le problème ne figure pas dans le paiement de l'amende. Ce que l'UFC-Que Choisir reproche à la chaine, ce sont les suites qu'elle a décidé de donner à cette affaire. Les faits pour lesquels Canal+ a été condamnée relèvent de la vente forcée d’abonnement, un délit qui interdit aux professionnels d'exiger le paiement immédiat ou différé de ses biens ou services -- ici, un abonnement Canalsat, contre 2 ou 5 euros, selon les cas de figure.

Dans son courrier, Canal+ indiquait aux clients qui n'avaient pas encore Canalsat qu'ils avait la possibilité de rester sur leur offre, à condition de se rendre dans une rubrique de leur espace client, et de cliquer sur la case adéquate pour refuser la nouvelle formule commerciale. Insuffisant, estime l'UFC-Que Choisir, qui déclare que la majorité des clients « n'a jamais eu conscience de ce passage en force de la chaine ».

Canal+ pourrait le payer cher

Plus de neuf mois ont passé depuis la transaction entre le parquet de Nanterre et Canal+. L'UFC-Que Choisir, qui a contacté la chaine, note que Canal+ refuse «de prendre l’initiative de rembourser l’ensemble de ses abonnés ». L'association a donc décidé de lancer une action de groupe, qui concerne en théorie « 430 000 abonnés victimes ».

L'amende de quelques millions d'euros prononcée dans le cadre de la procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » pourrait s'avérer insignifiante à côté des montants en jeu pour le remboursement. Vu le nombre de personnes concernées, le montant de la hausse mensuelle et la durée de l'infraction, Canal+ pourrait en effet se retrouver à devoir verser des dizaines de millions d'euros si l'UFC-Que Choisir obtient gain de cause.

Les clients de la chaine peuvent suivre le dossier et sont invités à garder toutes les traces de leurs paiements et de leurs échanges avec Canal+, sur la période allant de décembre 2017 à mai 2018. « Les pratiques consistant à imposer aux consommateurs des services ou produits contre leur gré, qui deviennent courantes, doivent être stoppées et les victimes systématiquement remboursées », conclut l'association.