Une erreur dans le texte ?

L'Assemblée nationale adopte la loi sur la sécurité globale et son article 24 : et maintenant ?

388 voix pour, 104 voix contre et 66 abstentions. L'Assemblée nationale a approuvé ce mardi 24 novembre la proposition de loi relative à la sécurité globale. La chambre basse du Parlement valide donc le très controversé article 24 du texte, qui punit la diffusion malveillante d’images des forces de l'ordre. Diverses autres dispositions ont aussi été validées, dont l'usage des drones à des fins d'observation, l'assouplissement de l'emploi des caméras piéton et de la vidéo surveillance, ou bien le port d'arme hors service.

L'examen parlementaire se poursuit

Ce vote ne met pas un terme à l'examen parlementaire du texte. Il va maintenant filer au Sénat. Selon les échos de certains membres de la chambre haute du Parlement, le sort réservé à l'article 24 pourrait être très différent, avec une réécriture qui se profile pour en limiter l'impact. En effet, cette disposition est susceptible de nuire à la liberté d'informer en France, en dissuadant les journalistes et le public de filmer et de diffuser des vidéos des forces de l'ordre en opération.

Dans la mesure où le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, il n'y aura qu'un seul passage de la proposition de loi devant chaque Parlement. Pour le Sénat, la date d'examen est fixée au mois de janvier. Si le Sénat vote un texte différent de celui qui a été approuvé à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) devra tenter de gommer les disparités pour qu'il n'y ait plus qu'un seul texte législatif.

En cas d'échec d'un accord, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Et ensuite, la loi doit encore être promulguée par le Président de la République, qui dispose d'un délai de quinze jours pour le faire. Elle est ensuite publiée au Journal officiel et elle entre alors en vigueur dès le lendemain (sauf éventuellement pour des  mesures dépendant de décrets d'application qui resteraient à prendre pour préciser les modalités de leur mise en œuvre). Cette ultime étape pourra toutefois être ralentie par l'intervention du Conseil constitutionnel.

Saisine du Conseil constitutionnel

L'instance, qui est chargée de vérifier la conformité  des lois à la Constitution française, peut en effet être saisie par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Il s'avère que Jean Castex a annoncé son intention de le faire. Cet examen pourrait entraîner une censure partielle ou totale du texte, si le Conseil estime qu'il existe des dispositions contraires à la Constitution. À l'image de la loi Avia.

À supposer que l'article 24 soit retoqué par le Conseil constitutionnel, cela pourrait n'être qu'une victoire provisoire. Un projet de loi sur les séparatismes comporte une disposition dont la rédaction est proche de l'article 24. Et de l'avis de divers observateurs, cette nouvelle disposition est tout aussi inquiétante, voire plus préoccupante, que celle figurant dans la proposition de loi sur la sécurité globale. Ce nouveau texte doit être présenté début décembre en Conseil des ministres.