Une erreur dans le texte ?

Vidéos de policiers : le gouvernement refuse de retirer l’article 24

Il n'y aura pas eu de coup de théâtre à l'Assemblée nationale. Examiné depuis 15 heures ce vendredi 20 novembre, l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale a franchi son premier obstacle parlementaire : la petite dizaine d'amendements de suppression qui a été déposée par l'opposition pour tenter de retirer du texte la disposition vilipendée depuis des jours par la presse, mais aussi dénoncée par la Défenseure des droits et même des représentants des Nations Unies.

Le ministre de l'Intérieur jure qu'il n'y a rien à craindre

Intervenant à plusieurs reprises pour répondre aux députés, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a considéré que cet article, notamment dans la nouvelle rédaction que le gouvernement propose, n'empêchera ni la presse ni les citoyens de filmer et de diffuser des vidéos de forces de l'ordre en intervention, y compris sans floutage. « La liberté de la presse est consacrée. La liberté d'informer est consacrée », a insisté le patron des policiers et des gendarmes dans l'hémicycle.

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Neuf amendements en tout réclamaient la suppression de l'article 24. Sur les 7 qui ont été débattus (deux d'entre eux n'ont pas été défendus et le dernier a été retiré avant la discussion), le même sort leur a été réservé à la fois par le ministre de l'intérieur et le rapporteur du texte, le député Jean-Michel Fauvergue, ex-patron du RAID : avis défavorable.

La représentation nationale a suivi cet avis dans sa grande majorité, avec 159 voix contre ces amendements et 38 pour.

Tout au long de cette discussion, qui se poursuit toujours dans la chambre basse, les avis se sont opposés, sans jamais se retrouver. La députée Paula Forteza, par exemple, a cité quelques-uns des articles qui permettent déjà de sanctionner ce que cherche à pénaliser l'article 24, l'amenant à se demander à quoi sert cette mesure . Elle n'a pas été la seule élue dans ce cas : sa collègue Frédérique Dumas a aussi évoqué l'arsenal législatif déjà en place, à l'image de l'article 433-3 du Code pénal.

Celui-ci prévoit en effet trois ans de prison et 45 000 euros d'amende pour sanctionner la menace de commettre un crime ou un délit contre toute personne dépositaire de l'autorité publique, incluant les gendarmes, les policiers et d'autres corps de métier similaires.

Ainsi, lorsque Gérald Darmanin a donné l'exemple d'un policier qui a été filmé et dont on a appelé à lui « mettre une balle dans la tête » sur Twitter, une députée s'est exclamée en faisant remarquer que c'est « déjà puni par la loi », avant de se faire répliquer par le ministre qu'elle ferait mieux de s'indigner des propos de l'internaute.

Quid de l'arsenal juridique actuel ?

Et à celles et ceux qui lui reprochaient de s'en prendre à la presse, le ministre de l'Intérieur assure que cette incrimination ne touchera ni les journalistes, qu'ils aient ou non une carte de presse, ni les citoyens dont les intentions sont simplement de dénoncer des actes qui leur semblent contraires à la déontologie. « On a le droit de filmer en direct » , a insisté Gérald Darmanin, ajoutant que les policiers ne pourront pas interdire cette diffusion, sauf si par exemple la diffusion est accompagnée d'une demande appelant à les identifier, sous entendu à des fins malveillantes à leur encontre.

Gérald Darmanin a néanmoins estimé que ce texte « vient préciser une qualification particulière, non pas de la menace, mais de la mise en pâture » sur les réseaux sociaux. « Cette qualification pénale n'existe pas dans le code pénal », a-t-il insisté, se demandant plus loin dans la discussion « quel est l'intérêt de publier le nom, l'adresse d'un policier si ce n'est pour lui nuire ? », en référence au doxing, qui consiste à divulguer des données personnelles pour s'en prendre à autrui.

Mais là encore, divers leviers juridiques existent déjà dans la loi qui n'attendent qu'à être actionnés : de l'atteinte à la vie privée à la violation du secret des correspondances, en passant par la dénonciation calomnieuse ou encore la récupération, le traitement et la divulgation de données personnelles sans consentement. Autrement dit, le droit apparaît déjà bien outillé et dans les rangs de l'opposition on ne voit pas l'intérêt de doublonner, surtout avec une mesure qui pourrait par ailleurs fragiliser d'autres pans du droit.

Pas de quoi faire vaciller Jean-Michel Fauvergue, rapporteur du texte : « Ce que ne vise pas ce texte, ce sont les journalistes », a-t-il lancé à l'opposition. « Ce qui est attaqué, c'est cette haine sur les réseaux sociaux ». « Cette solution est satisfaisante. elle a toute sa place dans cette loi ». Il reste maintenant à savoir exactement sous quelle forme. Il reste encore un peu moins de 140 amendements dans la discussion générale à examiner.