Vidéos de policiers : l’article 24 a été adopté par Assemblée nationale
Pas de retrait de l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais une légère retouche rédactionnelle.
Cette réécriture du texte a été présenté par le gouvernement comme un effort et un compromis visant à répondre à des craintes qui sont apparues dans la société mais aussi parmi les journalistes. Depuis des semaines, des voix s'élèvent pour dénoncer le risque que pourrait faire peser l'article sur la liberté d'informer. Pour divers observateurs, il pourrait avoir pour effet d'empêcher de filmer les forces de l'ordre en opération et de diffuser par la suite les images.
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L'amendement a été déposé le 20 novembre. Plusieurs sous-amendements ont été lancés par l'opposition, pour essayer d'en modifier la teneur, mais ils ont tous été rejetés lors de leur examen en séance. La nouvelle rédaction du texte qui a été adoptée à l'Assemblée a eu également pour conséquence mécanique de faire tomber tous les autres amendements qui avaient été proposés pour l'ancienne version de l'article 24.
L'amendement n°1363 propose, selon l'exposé des motifs du ministère de l'Intérieur, « de mettre en évidence » que le nouveau délit consistant à diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, « ne porte pas atteinte au droit d’informer et qu’il n’est constitué que si est manifeste le but de porter atteinte à l’intégrité physique et psychique ».
Ainsi, le nouvel article inclut au début la mention « sans préjudice du droit d’informer » et fait figurer un peu plus loin l'ajout « dans le but manifeste » pour, selon des membres de La République en marche cités par Le Monde, insister sur le fait que l'intention de nuire aux forces de l'ordre (en portant atteinte à leur intégrité psychique et physique) doit être caractérisée pour engager d'éventuelles poursuites.
Autre modification que propose l'amendement : que le numéro d'identification individuel de chaque agent soit exclu des éléments d'identification justifiant une action en justice pour l'avoir diffusé, sur Internet, à la radio, dans les journaux ou la télévision. En clair, que l'on puisse toujours filmer ou citer ce numéro, ce qui permettrait par exemple d'identifier un agent ne respectant pas la déontologie.
En théorie, ce pourrait être un compromis avec le but poursuivi de protéger l'intégrité des forces de l'ordre. Son port est normalement obligatoire. Le problème, c'est qu'il a déjà été très largement démontré que cette consigne était très mal respectée. Plusieurs médias ont documenté cette infraction flagrante de ce code d'identification, comme Libération, Le Figaro, France Info ou La Croix.
Au passage, le gouvernement étend aussi la portée de cet article 24 aux agents de police municipale. Jusqu'à présent, n'étaient éligibles que les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale.
Une rédaction qui suscite toujours des craintes
Cette nouvelle rédaction sera-t-elle à même de calmer la gronde au sein des sociétés de journalistes ?
L'une des craintes est d'aboutir à un tri des journalistes, entre celles et ceux qui détiennent une carte de presse et les autres, même si Gérald Darmanin a assuré que les journalistes avec ou sans carte de presse ne seront pas inquiétés, pas plus que les citoyens et les lanceurs d'alerte, qui agiraient de bonne foi et n'auraient pas d'intention malveillante à l'égard des forces de l'ordre.
Cette carte de presse n'est en aucune façon une condition préalable pour bénéficier des droits et du statut de journaliste. C'est l'activité qui détermine qui l'est et qui ne l'est pas. C'est la loi qui le dit, et depuis 1974: « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession [...] et qui en tire le principal de ses ressources ».
L'autre écueil de cette nouvelle rédaction est le sort qui est réservé aux lanceurs d'alerte et à la population : ces personnes risqueraient-elles d'être inquiétées, alors qu'elles ne sont pas journalistes, pour avoir filmé les forces de l'ordre pour exposer des exactions commises par des forces de l'ordre ? Dans de nombreuses affaires, les vidéos ne sont en effet pas venues de la presse, mais du public.
C'est d'ailleurs ce que rappelait Edwy Plenel, le président de Mediapart. L'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale vise à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, ce texte, contrairement à ce que son intitulé peut faire suggérer, « n’est pas une loi corporatiste qui protégerait la presse et les journalistes. Elle garantit le droit de savoir et la liberté de dire de tous les citoyens ».
Là encore, le ministre de l'Intérieur a voulu se montrer rassurant. Non seulement les médias, qu'ils aient ou non la carte de presse, pourront filmer et diffuser sans floutage des policiers ou gendarmes, mais en plus le public pourra faire de même. « On a le droit de filmer en direct » , a insisté Gérald Darmanin, en ajoutant que les forces de l'ordre ne pourront pas interdire cette diffusion. Reste que la réalité du terrain est parfois bien différente de ce qui proclamé à l'hémicycle.
(mise à jour de l’article avec l'issue du vote pour l'article 24)