Lorsque les grandes plateformes numériques abusent de leur position à l’égard de plus petits acteurs, c’est à la justice d’intervenir pour atténuer les excès de cette asymétrie. Et justement, le tribunal de commerce de Paris s’est récemment illustré dans cet exercice. Le 2 septembre, il a condamné deux entreprises du groupe Amazon (Amazon services Europe et Amazon France services).
L’affaire remonte à la fin 2017, lorsque le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, sonne la charge judiciaire contre le géant américain. Dans sa ligne de mire ? Des clauses excessives, relevées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). « La plateforme impose un rapport déséquilibré avec ses vendeurs », relevait-elle alors.
Les dispositions imposées par Amazon, au nombre d’une dizaine, incluent la possibilité de modifier ses conditions commerciales unilatéralement et la fermeture sans motif ni préavis le compte d’un vendeur. Des leviers qui pouvaient condamner une petite entreprise à la faillite, tant Amazon est devenu incontournable pour être vu par les internautes et, par ricochet, faire des affaires.
Le droit combat les déséquilibres significatifs
Or, le Code de commerce, dans son article L442-1, prévoit l’interdiction « de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Dans ce cas, la cessation de ces pratiques peut être demandée en justice, en faisant constater la nullité des clauses ou contrats illicites. La restitution des avantages indument obtenus est aussi prévue.
Le tribunal exige donc leur retrait ou leur modification dans un délai de six mois, afin de rétablir des pratiques commerciales plus convenables à l’égard des tiers qui fréquentent la plateforme pour vendre leurs produits.
Quant aux sanctions, le droit prévoit aussi la possibilité de prononcer une amende, dont le montant doit tenir compte d’une série de paramètres, comme la bonne foi du groupe mis en cause. Dans le cas d’Amazon, la sanction atteint 4 millions d’euros. La note pourra éventuellement s’alourdir dans six mois si les clauses ne sont pas retirées. Une pénalité de 10 000 euros par jour de retard sera appliquée.
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