Le Parlement européen a voté mercredi 12 septembre en faveur du projet de réforme de la directive sur le droit d'auteur, qui contient deux articles polémiques. D'autres étapes vont suivre.

La mobilisation dans plusieurs villes d’Europe n’aura donc pas suffi : malgré l’intense activisme des opposants au projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur, y compris dans la dernière ligne droite, le Parlement européen a choisi d’approuver la proposition de directive à une confortable majorité : 438 voix pour, 226 contre et 39 abstentions.

La Commission européenne, qui soutient cette révision depuis plusieurs années, a évidemment partagé sa satisfaction. « Nous nous félicitons du vote […]. C’est un signal fort et positif et une étape essentielle pour atteindre notre objectif commun de modernisation des règles du droit d’auteur  », déclarent les deux responsables du numérique, Andrus Ansip et Mariya Gabriel.

À l’inverse, les critiques de la réforme ont déploré un rendez-vous manqué, à l’image de Julia Reda, eurodéputée qui est issue des rangs du Parti pirate : « le Parlement n’a pas écouté les préoccupations des citoyens et des experts » sur les deux dispositions du texte les plus critiquées, à savoir les articles 11 (droit voisin pour la presse sur le web) et 13 (filtrage automatique des contenus mis en ligne).

Le vote survenu le mercredi 12 septembre tranche avec celui organisé le 5 juillet dernier. Là aussi réuni en séance plénière, le Parlement européen avait désapprouvé le mandat de négociations confié à la commission des affaires juridiques concernant la réforme du droit d’auteur au sein de l’Union. Le rejet du mandat s’était obtenu dans un vote relativement serré, par 313 voix contre 278.

Si le scrutin survenu mi-septembre constitue une étape clé dans le parcours de ce texte, il n’en constitue pas le point final. D’autres étapes sont prévues. Les députés vont en particulier devoir négocier un compris avec le Conseil de l’Union européenne. Cette phase doit avoir lieu au cours du mois de novembre 2018. Ensuite, un vote définitif, encore par le Parlement européen, doit survenir, vraisemblablement au printemps 2019.

« Maintenant que le Parlement et le Conseil ont adopté leurs positions, nous aurons une dernière chance de rejeter les articles 11 et 13 ors du vote final sur la directive après le trilogue [une réunion tripartite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, ndlr], probablement au printemps. Interpellez vos gouvernements en attendant ! », a réagi Julia Reda à l’issue du scrutin.

La Commission européenne espère toutefois un calendrier plus rapide : « la Commission est prête à travailler […] afin que la directive puisse être approuvée dès que possible, idéalement d’ici la fin de 2018  ». « Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour aider les co-législateurs à parvenir à un accord d’ici la fin de l’année », a ainsi réagi Mariya Gabriel, qui a la charge de l’économie et la société numériques à Bruxelles.

Sauf coup de théâtre, il paraît improbable que l’une des trois parties impliquées dans ce trilogue fasse machine arrière. Pour la société civile, le seul angle d’attaque possible reste celui du Parlement européen, qui pourrait faire chavirer le texte dans sa dernière ligne droite. Mais au regard du vote survenu le 12 septembre, cette hypothèse n’est désormais plus celle qui tient la corde.

Un vote favorable mettra un point final aux débats. La France aura alors l’obligation de se mettre au travail pour transposer la directive dans son droit national.

En effet, son application n’est pas immédiate (à la différence, par exemple, du RGPD). Cette marge de manœuvre, qui laisse un délai aux gouvernements, est inscrite dans les règles de fonctionnement de l’Union : « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

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