L’idée avait été suggérée à la mi-juillet par une députée de la majorité présidentielle : ne serait-il pas judicieux d’appliquer un taux de TVA réduit pour les appareils reconditionnés, afin de favoriser une économie circulaire et ainsi réduire l’empreinte environnementale induite par les activités humaines, en particulier l’extraction et l’utilisation de terres rares, indispensables aux produits modernes ?
Un mois plus tard, la réponse du ministère de l’économie et des finances est arrivée : si les arguments avancés par la parlementaire sont tout à fait compréhensibles et louables, trop d’obstacles sont en place pour envisager sérieusement la mise en place d’une telle mesure fiscale. Ces obstacles sont juridiques mais aussi économiques : Bercy les a résumés dans une réponse publiée au Journal officiel le 14 août.
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Obstacles juridiques et économiques
Ainsi, la loi européenne n’autorise pas l’application d’un taux réduit de TVA pour les produits reconditionnés. Seuls les biens et les services énumérés listés dans la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA sont éligibles. Il faudrait changer les textes pour inclure les appareils reconditionnés, ce qui suppose convaincre les autres pays européens.
À cet obstacle juridique s’ajoute la nécessité de respecter le principe de neutralité fiscale. Celui-ci « s’oppose à ce que des marchandises, ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation ».
Une mesure jugée « coûteuse pour les finances publiques »
Le gouvernement considère également que la mesure est « coûteuse pour les finances publiques » puisqu’elle priverait l’État d’une importante manne (selon l’élue à l’origine de la question, il s’est vendu 1,9 million d’appareils refaits à neuf en 2016 en France, à un taux de TVA standard). Délicat, alors que le pays, s’il a vu son déficit descendre à 2,6 % du PIB, fait toujours face à une dette publique colossale.
Enfin, dernier élément mis en avant par l’exécutif : cette approche « serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques ». En clair, ce n’est pas parce que le taux de TVA diminue que le prix baisse : l’entreprise qui vend le produit peut tout simplement se ménager une marge plus confortable. Cela s’est vu dans le cas de la restauration.
Pour le gouvernement, il est préférable de chercher d’autres stratégies pour « inciter au réemploi » des appareils, afin de favoriser « une consommation plus durable ». Aucun exemple n’a été donné ici, mais il est à noter que Brune Poirson, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, a mentionné début juillet un futur indice de réparabilité des produits électroniques.
Lancement prévu début 2020.
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