Le Tribunal de justice de l'Union européenne a rejeté la possibilité d'enregistrer la marque « France.com » dans l’Union européenne, car ses éléments caractéristiques sont trop proches d'une marque déjà déposée.

Il n’est pas possible d’enregistrer la marque « France.com » dans l’Union européenne, parce que ses éléments caractéristiques sont trop proches d’un autre signe, déposé précédemment par la France. Telle est la conclusion rendue ce mardi 26 juin par le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt rendu par la huitième chambre de la juridiction.

Pour motiver sa décision, le Tribunal a effectué une comparaison entre les deux marques sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

Il ressort de cette étude que les deux signes sont trop proches dans les deux derniers cas et qu’il existe par conséquent «  un risque de confusion » pour le public, qui est accentué par le fait que les deux services derrière chaque marque « sont en partie identiques et en partie similaires ». Dans ces conditions, il est impossible d’accepter « France.com » alors qu’il existe déjà « France ».

Les deux marques côte-à-côte. À gauche, celui qui a été validé en premier.

Seul le visuel échappe à cette observation : si les deux signes «  présentent un degré de similitude moyen, et ce en raison de la structure et des éléments communs et malgré leurs dessins différents », il est aussi souligné qu’ils « comportent également des éléments qui diffèrent. De surcroît, la configuration visuelle générale des signes en conflit est différente ».

Il en va différemment pour l’analyse phonétique et conceptuelle.

«  Les signes en conflit sont presque identiques » à l’oreille, observe le Tribunal, qui ajoute par ailleurs « qu’ il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence à la marque demandée par le terme ‘France’ uniquement, l’abréviation ‘.com’ étant perçue comme l’indication d’un site web », et pas un élément constitutif de la marque.

Eiffel Europe
La Tour Eiffel, élément distinctif de la France.
CC looking4poetry

Quant aux concepts, dit le tribunal, « force est de constater que les signes en conflit comportent presque exclusivement des éléments qui renvoient » aux mêmes choses : « l’élément verbal ‘France’ fait allusion à un État, à savoir la République française » et les éléments figuratifs « font référence à un symbole notoirement associé à ce même État, à savoir la tour Eiffel et les couleurs bleue, blanche et rouge ».

Le Tribunal poursuit en notant « qu’il en va de même pour l’élément figuratif, contenu uniquement dans la marque demandée, représentant un pentagone dont la forme évoque l’Hexagone, locution désignant la partie continentale de la France métropolitaine ». Le Tribunal ajoute par ailleurs que l’élément « .com » n’intervient en aucune façon pour « distinguer conceptuellement lesdits signes ».

En conclusion, le Tribunal juge que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle a eu raison de s’opposer à la demande de marque de « France.com », déposée en 2014, lorsque la France a fait opposition. Il est à noter que la juridiction européenne a toutefois eu une lecture différente de l’Office au sujet de la distinction visuelle : l’Office estimait qu’ici aussi, il y avait un risque de confusion.

L’affaire pourrait toutefois connaître un rebond judiciaire. En effet, la plaignante, la société américaine France.com (qui a été dépossédée de son nom de domaine) peut déposer un pourvoi dans un délai de deux mois devant la Cour de justice de l’Union européenne. Mais attention : celui-ci sera limité à des questions de droit. Sur le fond, la procédure ne pourra rien changer.

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