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La Commission numérique de l'Assemblée livre une feuille de route idéale

A travers 100 propositions détaillées dans son rapport final, l'éphémère Commission numérique de l'Assemblée nationale élabore une feuille de route quasi idéale de ce que devrait être la régulation du numérique en France. Sans naïveté sur sa portée effective dans les travaux législatifs.

En février 2014 était annoncée la création d'une Commission spécialisée à l'Assemblée Nationale, "de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique".

 Unique en son genre, la commission temporaire n'avait pas d'existence statutaire officielle, et avait pour particularité sa composition de 26 membres, faite à la fois de députés et de personnalités extérieures issues de la société civile.

Pendant près de six mois, la Commission numérique a réalisé des auditions et des réunions en vue de remettre un rapport qui croise le fer trop tard avec le projet de loi sur le renseignement, déjà adopté et promulgué pendant l'été, mais qui veut aussi et surtout s'inscrire dans les pas du projet de loi sur la République numérique présenté le mois dernier par Axelle Lemaire, qui fait actuellement l'objet d'une consultation publique unique en son genre.

En bout de course, la commission présidée par le député Christian Paul (PS) et par l'avocate Christiane Féral-Schuhl a remis jeudi son rapport de 243 pages, riche de 100 propositions qui traversent tous les sujets cruciaux de la régulation du numérique, de la neutralité du net à l'Open Data en passant par la place du juge dans la censure des contenus, la protection des lanceurs d'alertes, l'encadrement de la liberté d'expression, la protection des données personnelles et du libre consentement des internautes à leur "profilage", le régime des "plateformes" dont le statut se situe entre l'hébergeur et l'éditeur (auquel le rapport demande de ne pas toucher), ou encore la définition d'un "droit des communs" ou l'encadrement des services de renseignement.

Sans doute sans surprise, au regard d'une composition qui faisait une large place aux défenseurs des droits et libertés sur internet, le travail rendu ressemble à une copie quasi parfaite, souvent inspiré par le rapport du Conseil d'État sur les droits fondamentaux à l'ère du numérique.

Une somme de propositions progressistes qui vont presque toutes dans le sens d'une meilleure garantie des droits fondamentaux, dont certaines sont déjà reprises par la loi d'Axelle Lemaire, alors que d'autres resteront ignorées. Dès jeudi, le député Christian Paul consentait d'ailleurs une "défaite" à l'heure de remettre le rapport, tandis que le président de l'Assemblée nationale se contentait d'expliquer en substance que le rapport éclairerait les travaux législatifs, sans plus.

Citons pèle-mêle, parmi de nombreuses propositions dignes d'intérêt, quelques unes qui retiennent notre attention :