La loi Renseignement est promulguée, mais pas encore applicable
Le gouvernement a publié au Journal Officiel la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, permettant son entrée en vigueur dès lundi. Mais la plupart des dispositions ne seront effectives qu'après la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Numerama fait le point.
Deux jours après la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé conforme la quasi totalité de la loi avec un argumentaire très peu développé qui laisse circonspect une grande partie des observateurs, la loi sur le renseignement a été publiée dimanche au Journal Officiel, en tant que loi n°2015-912 du 24 juillet 2015.
Une grande partie de la loi est encore suspendue à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il sera nommé par François Hollande dans les conditions prévues au 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire après avis des commissions compétentes des deux chambres parlementaires, qui disposent d'un droit de veto (très théorique). Vacances parlementaires oblige, l'audition et la confirmation du candidat désigné par le président de la République ne devrait pas intervenir au plus tôt avant le mois de septembre.
Mais une partie de la loi entre d'ores et déjà en vigueur dès ce lundi 27 juillet. Il s'agit en particulier de :
L'article 4 qui double les amendes pour piratage informatique ;
L'article 9 sur l'entraide entre une autorité judiciaire étrangère et les services de renseignement français ;
L'article 19 créant le fichier judiciaire national automatisé d'infractions terroristes, dans lequel sont fichés jusqu'à 20 ans notamment les personnes ayant fait l'objet d'une simple mise en examen, si le juge d'instruction juge utile l'inscription. Les personnes inscrites sont astreintes à une série d'obligations, par exemple de "déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement" ;
L'article 22 qui permet aux services de renseignement de puiser des forces vives dans les membres de la réserve militaire ;
Jusqu'à la nomination du président de la CNCTR, c'est le régime actuel d'accès administratif aux données de connexion qui reste en vigueur, sous le contrôle de l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Une exception est toutefois prévue pour les "données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés", qui peuvent être dès à présent "recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre".
Le reste des dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 mars 2016.