Mis en demeure par la Cnil l'automne dernier sur les infractions du service Admission Post-Bac, le ministère de l’enseignement supérieur a procédé à plusieurs ajustements pour se mettre en conformité. La plateforme Admission Post-Bac est de toute façon en train d'être abandonnée au profit de Parcoursup.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne se fera pas davantage taper sur les doigts par la Commission nationale de l’informatique et des libertés au sujet du service Admission Post-Bac. En effet, l’institution chargée de veiller à ce que la technologie reste un moyen demeurant au service de l’homme juge que les choses sont rentrées dans l’ordre.

Dans un communiqué publié ce lundi 22 janvier, la Cnil déclare avoir levé la mise en demeure visant le ministère et clos la procédure qui avait été ouverte fin septembre après avoir été saisie d’une plainte contre la plateforme Admission Post-Bac qui était chargée, depuis 2009, d’organiser l’orientation des bacheliers vers les études supérieures, au moyen d’un algorithme.

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Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil.
CC Mariano Bordon

Le problème était que l’algorithme était le seul aux commandes : or, la loi s’oppose à ce qu’une décision « produisant des effets juridiques », en l’occurrence des élèves orientés vers telle ou telle filière, soit prise « sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».

D’autres aspects étaient en infraction avec la législation, comme une insuffisance dans les informations données au public concernant l’identité du responsable de ce traitement, sur la finalité du traitement et les droits des personnes, ainsi qu’une absence de réponse aux individus exerçant leur droit d’accès sur cet algorithme et les conclusions qu’il tirait, selon les critères qui lui étaient soumis.

Infractions terminées

Mais ces violations ont cessé. La Cnil a en effet pris en considération la fermeture et le remplacement du portail Admission Post-Bac. Il n’y a plus de traitement exclusivement par algorithme via ce canal-là. En outre, le ministère a ajouté des mentions d’information sur l’ancien site et assuré que les demandes d’accès sur le fonctionnement de l’algorithme seront satisfaites.

À la place du portail Admission Post-Bac, c’est désormais le service Parcoursup qui est employé. La Cnil a procédé à une première délibération, survenue le le 18 janvier, sur le projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement de données dans le cadre de la mise en place de ce nouveau dispositif.

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Parcoursup, le nouvel Admission Post-Bac.

Dans son avis, la Cnil déclare que les dispositions actuelles « n’appellent pas d’observation particulière de la commission dans la mesure où le présent traitement ne recourt pas à un algorithme de classement ». En effet, celui-ci ne s’occupe que de la collecte des vœux des candidats pour l’accès à enseignement supérieur. En revanche, la façon dont l’affectation des élèves se déroulera sera suivie de près.

La Cnil prévient en effet qu’elle « sera particulièrement vigilante sur la manière dont le ministère aura prévu de fournir aux personnes concernées des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend l’algorithme ». Ce point doit faire l’objet d’un projet d’arrêté particulier, qui entraînera une saisine de la Cnil afin qu’elle se prononce dessus. Et s’assure que les erreurs d’Admission Post-Bac ne réapparaissent pas.

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