Droit à l’oubli : les 13 critères dégagés par la CNIL

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son déjà célèbre arrêt Google Spain qui oblige Google à donner satisfaction aux internautes qui demandent la censure de résultats qui les concernent, consacrant ainsi l’existence d’un « droit à l’oubli » sur Internet. Toutefois la CJUE avait aussitôt nuancé cette obligation en … Lire la suite de Droit à l’oubli : les 13 critères dégagés par la CNIL