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Hadopi : le questionnaire qui peut vous piéger

Si votre accès à internet est utilisé à plusieurs reprises pour pirater des oeuvres sur les réseaux Peer-to-Peer (eMule, BitTorrent...), vous risquez de recevoir un jour un questionnaire de l'Hadopi, pour savoir les mesures que vous avez prises pour éviter de nouvelles récidives. Mais attention, les réponses pourraient se retourner contre vous.

Pour se défendre face à la Hadopi lorsque l'on veut éviter une procédure expéditive (mais que l'on a de vrais arguments à faire valoir), la meilleure défense est le silence, avions-nous expliqué en 2011. En effet, l'autorité administrative n'a pas de pouvoir d'enquête autonome et n'a pas les moyens de prouver qu'il y a bien négligence caractérisée, lorsqu'elle décide d'étudier un dossier pour le transmettre éventuellement au tribunal.

La loi dit que l'abonné est coupable de négligence caractérisée si son accès à internet est utilisé à plusieurs reprises pour pirater des oeuvres, mais seulement s'il a omis de mettre en place un moyen de sécurisation, ou s'il a manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen. Or les seuls PV d'infractions reçus par l'Hadopi ne suffisent pas à démontrer le défaut de sécurisation ou l'absence de diligence (qui en plus, doit être "sans motif légitime"). Au mieux, il y a un faisceau d'indices permettant de croire à l'infraction, mais la présomption d'innocence doit triompher.

Comme nous l'avions expliqué, le fait de s'obstiner dans le silence permet à l'abonné d'éviter la procédure simplifiée par laquelle il n'est pas convoqué, et oblige à une véritable enquête de police, bien plus lourde — ce qui s'est vérifié en 2013 lorsque la CPD a transmis un dossier en prévenant le parquet qu'elle était "dans l'impossibilité de constater si ces faits réitérés sont justifiés par un motif légitime". C'est exactement ce que l'Etat veut éviter. En 2010, une circulaire avait demandé aux parquets "d'éviter, sauf cas particulier, qu'une seconde enquête soit diligentée par ces services lorsque les éléments fournis par la HADOPI sont suffisants pour caractériser la contravention de négligence caractérisée à l'égard du titulaire de la ligne".

Pour réunir les preuves, l'Hadopi doit donc compter sur l'abonné qui livrera lui-même les éléments à charge, ou à décharge. C'est tout l'objet d'un questionnaire envoyé depuis la fin de l'année 2013 aux abonnés dont les cas sont examinés par la Commission de protection de droits, après de multiples réitérations. Rien n'oblige les internautes à y répondre, mais rien ne lui dit que c'est facultatif. Les réponses au questionnaire alimentent la gare de triage, et permettent éventuellement à l'Hadopi d'enrichir son dossier.

Voici les questions posées aux abonnés :

Depuis ses débuts, l'Hadopi a transmis 116 dossiers aux tribunaux, ce qui représente 10 % des dossiers examinés en dernière phase. "Chaque dossier transmis comprend, outre la délibération de la Commission, un procès verbal récapitulatif de la procédure qui reprend l’ensemble des faits qui ont été constatés, qu’ils aient ou non donné lieu à l’envoi d’une recommandation, et toutes les pièces utiles, en particulier les courriers échangés entre le titulaire de l’abonnement et l’Hadopi", rappelle l'autorité.

Jusqu'à présent, 58 procureurs ont ainsi été saisis. "Sur les 23 décisions judiciaires rendues dont la Commission a eu connaissance, aucune décision de justice n’a remis en cause la validité des preuves transmises par l’Hadopi. À plusieurs reprises, la qualité et la complétude des dossiers ont été soulignées".

Néanmoins, alors qu'elle était censée être la règle, la procédure d'ordonnance pénale n'a été appliquée que dans un seul cas. Dans les autres, c'est le tribunal de police qui a été saisi.