La TVA majorée pour ebooks avec DRM fait son retour
À l'Assemblée nationale, un amendement propose d'ajuster le taux de TVA des livres électroniques en fonction de la présence ou non des mesures techniques de protection (DRM). Cet amendement, rejeté une première fois l'année dernière, fait son retour à l'occasion du projet de loi de finances rectificative. Les internautes sont invités à se mobiliser.
L'année dernière, la députée EELV Isabelle Attard avait déposé un amendement proposant d'ajuster le taux de TVA des livres numériques selon l'usage ou non des mesures techniques de protection (DRM), qui agissent comme de véritables menottes numériques sur les usagers.
Cet amendement visait en outre à régler un différend entre le gouvernement français et la Commission européenne (voir cette actualité). Soutenu dans un premier temps par l'Assemblée nationale, l'amendement a finalement été écarté. L'exécutif, satisfait de cette issue, craignait de son côté un risque de condamnation de la France s'il avait appliqué le taux réduit de TVA au secteur du livre numérique.
Le retour de l'amendement
Sept mois se sont écoulés depuis. Affaire définitivement classée ? C'était sans compter l'obstination de l'élue du Calvados. Profitant des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, elle est revenue à la charge avec un nouvel amendement qui reprend en fait exactement le même texte que celui déposé à l'époque pour le projet de loi de finances pour 2014.
Signalé par l'APRIL et Next Inpact, l'amendement a reçu le soutien de plusieurs associations et organisations qui, si elles plaident pour un abandon global et définitif des mesures techniques de protection, considèrent que chaque pas dans cette direction est bon à prendre. "Cet amendement doit être soutenu", écrit ainsi l'APRIL, qui est rejointe par Framasoft, La Quadrature du Net, SavoirsCom1 et Vecam.
À l'heure actuelle, tous les livres sont soumis à un taux de TVA réduit de 5,5 %, quel que soit leur support. Avec cet amendement, il s'agit d'établir une distinction entre un ouvrage dont le client a la pleine propriété de celui qui limite l'acheteur.
Un livre avec DRM n'est pas un livre
Dans le premier cas, un livre sans DRM peut être prêté, lu un nombre illimité de fois, ouvert sous diverses plateformes et ainsi de suite. Dans le second, un ouvrage encadré par des mesures techniques de protection (dire des mesures techniques de rétorsion serait plus juste) bride l'usager : le prêt n'est souvent pas permis et un matériel bien précis est imposée pour la lecture.
"Le consommateur n'est plus propriétaire de sa copie mais locataire d'un droit d'usage encadré, créant ainsi une précarité des œuvres ainsi 'acquises'", écrit l'APRIL. D'où l'idée de considérer les ebooks verrouillés par un DRM comme des services (location) et de leur appliquer dès lors le taux de TVA en vigueur (20 %), tandis que les livres électroniques vraiment ouverts seraient maintenus à 5,5 %.
Reste que les chances de survie de cet amendement sont minces. À moins que les internautes agissent, sans attendre un sursaut au sein de l'Assemblée nationale. L'APRIL a rassemblé les informations de contact pratiques (notamment celles de la rapporteure du projet de loi) pour que les Français manifestent leur volonté sur ce sujet.