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Filtrage : le "Notice And Stay Down" du rapport MIQ durerait 6 mois maximum

Le rapport de Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) contre la contrefaçon sur Internet propose de créer une "injonction de retrait prolongé" qui obligerait les hébergeurs à empêcher la remise en ligne de contenus piratés, pour une durée maximum de 6 mois.

Comment imposer aux hébergeurs et autres réseaux sociaux d'empêcher préventivement la remise en ligne de contenus piratés lorsque la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) interdit d'imposer un filtrage généralisé aux services en ligne, au motif qu'il serait "susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs" de façon disproportionnée ?

Dans son rapport, qui propose une série de mesures contre la contrefaçon sur Internet, la présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi Mireille Imbert-Quaretta ne se contente pas de suggérer un renforcement du blocage des sites internet contrefaisants lorsqu'il est décidé par l'autorité judiciaire. Elle propose aussi de muscler les mesures de filtrage qu'ils doivent mettre en place d'eux-mêmes, mais en marchant sur le fil pour tenter de respecter l'avis de la CJUE.

Ainsi, le rapport MIQ propose de créer une "injonction de retrait prolongé", une procédure par laquelle l'autorité administrative (Hadopi ou CSA) pourrait ordonner aux plateformes de "prévenir la réapparition de contenus qui lui ont été signalés comme constituant une atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins". Il s'agirait d'une procédure dite de "notice and stay down", plus efficace que le traditionnel "notice and take down" qui n'oblige qu'à retirer spécifiquement le fichier visé par une injonction, et non pas à empêcher sa remise en ligne par d'autres internautes.

Cependant, pour respecter un principe de proportionnalité, l'injonction serait assortie d'un certain nombre de limitations :

L'ensemble de ces précautions visent non seulement à répondre à l'arrêt de la CJUE de 2012, mais aussi à respecter la directive de 2000 sur le commerce électronique, transposée en France par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). L'article 15 de la directive interdit en effet d'imposer aux hébergeurs "une obligation généralisée de surveiller les informations" qu'ils hébergent. En posant des garde-fous, Mireille Imbert-Quaretta espère que la loi pourra être vue comme une "obligation spécifique", et non une obligation généralisée.