Les députés enverront-ils l'article 13 de la LPM au Conseil Constitutionnel ?
Comme le prévoit la Constitution, il est encore possible que 60 députés ou 60 sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité du projet de loi de programmation militaire, qui instaure des pouvoirs de collecte de données en temps réel par l'Etat sur les réseaux, sans autorisation préalable ni autorité judiciaire. Mais le feront-ils ?
Depuis plusieurs jours, tardivement mais fermement, de nombreux acteurs du web tirent l'alarme sur l'article 13 (devenu article 20) du projet de loi de programmation militaire, adopté définitivement par les sénateurs mardi soir.
La loi ayant été votée conforme par le Sénat, elle n'attend plus que la signature du président de la République pour être promulguée, ce qui peut intervenir dès demain et au maximum d'ici 15 jours. A moins que comme le prévoit l'article 61 de la Constitution, 60 députés ou 60 sénateurs ne décident de déférer la loi devant le Conseil constitutionnel.
Même si l'objectif avoué est que la loi soit promulguée au plus tard pour le 1er janvier 2014, ce qui assurera une continuité au budget de l'armée, il est tout à fait possible d'exercer ce recours sans mettre en péril la Défense. Car si la Constitution donne un mois au Conseil pour se prononcer, elle prévoit aussi que "à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours". Il y a donc encore le temps de prendre le temps.
Et il y a surtout des motifs au fond. Comme nous l'expliquions ce matin, l'avis du Conseil Constitutionnel sur la loi anti-terroriste de 2006 ne peut pas être calqué sur la loi de programmation militaire, comme le prétend le Gouvernement pour prétendre une validation anticipée. En 2006, la loi prévoyait une autorisation préalable et non un simple contrôle a posteriori (jusqu'à 9 jours après le début de la collecte !), se limitait aux "données techniques" communiquées sur demande aux agents de l'Etat alors que la LPM prévoit une "sollicitation du réseau" qui peut aller jusqu'au recueil des "informations et documents traités ou conservés", et cantonnait le dispositif à la seule lutte contre le terrorisme, alors que la LPM est beaucoup plus vaste.
La protection de la vie privée des citoyens mérite au minimum que le Conseil fasse un examen sérieux de cet article.
Il n'en tient qu'aux députés de signer ensemble un courrier au Conseil Constitutionnel. Le député Christian Paul n'a qu'à donner l'exemple, lui qui avait voté la loi au moment de son examen par les députés (alors que Numerama, comme d'autres, avaient déjà alerté sur l'article 13), et qui s'est depuis rendu compte que le texte posait un sérieux problème :
Inquiétudes trés légitimes sur art.13 #LPM. Clarification du gvt indispensable ce soir au Sénat. Urgence d'une loi/ libertés numériques.
— Christian Paul (@christianpaul58) 10 Décembre 2013
Il en va de la crédibilité politique.