ARJEL : Darty échoue à faire obstacle au blocage de sites de jeux
Darty Télécom avait souhaité que le Conseil constitutionnel se prononce sur la légalité de la procédure qui permet à l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) d'obtenir, par voie judiciaire, le blocage des sites internet qu'elle n'a pas homologués. Mais la cour de cassation a refusé de demander cet examen aux sages du Palais Royal.
Il n'y avait sans doute que très peu d'espoirs, mais l'opérateur aura eu le mérite de tenter jusqu'au bout.
Pour faire obstacle à l'application des arrêts de blocage, le FAI prétendait que la procédure qui permet à l'Arcep de saisir elle-même la justice pour demander le blocage d'un site qu'elle n'a pas homologué était contraire à la constitution, et en particulier aux principes de respect de la présomption d'innocence — les sites visés, étrangers, n'ayant pas toujours possibilité de défendre leur légalité pour éviter d'être bloqués. Darty Télécom avait donc demandé à la Cour de cassation de saisir le Conseil Constitutionnel par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour qu'il se prononce sur la conformité de la procédure, la question du blocage ayant été "oubliée" par les députés dans leur saisine contre la loi ARJEL en 2010. C'était la possibilité de forcer cet examen.
Mais le site Legalis rapporte que dans deux arrêts des 18 juin et 12 juillet 2013, la Cour de cassation a refusé de communiquer une telle QPC au Conseil constitutionnel, au motif que "le droit pour le président de l’ARJEL de solliciter de l’autorité judiciaire à l’encontre des fournisseurs d’accès à internet une injonction d’avoir à interdire l’accès à un site internet, dès lors que l’éditeur de ce site n’a pas déféré sous huit jours à la mise en demeure qui lui a été adressée, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition, de sorte que ni le principe de la présomption d’innocence, ni le principe du contradictoire ne trouvent à s’appliquer à la procédure qu’institue l’article 61, alinéa 2, de la loi du 12 mai 2010".
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, dans le cadre d'une QCP. Mais la situation était très différente juridiquement, puisqu'il s'agissait de pouvoirs de sanctions administratives, que l'Arcep prononçaient elle-même, pour faire respecter ses propres avis, en se saisissant elle-même.
De son côté, l'ARJEL doit obligatoirement passer par un juge judiciaire pour obtenir le blocage d'un site, ce qui est censé suffire à préserver l'équilibre des droits.