Une ex-mannequin fait jouer le droit à l'image pour retirer des liens sur Google
Pour obtenir le déréférencement d'un lien sur Google, le droit à l'oubli n'est pas le seul levier que peut actionner un particulier pour préserver sa vie privée.
Dans cette affaire, une femme qui exerçait le métier de mannequin souhaitait obtenir la suppression d'un certain nombre de liens menant à des photographies d'elle, qui ont été publiées par des sites n'ayant reçu aucune autorisation de sa part pour le faire. La plaignante, qui a depuis changé de profession, soulignait par ailleurs certains clichés étaient susceptibles d'avoir une « connotation érotique ».
Une assignation en référé contre Google France a donc été engagée devant le tribunal de grande instance de Paris le 2 mars. Au départ, il était question de déréférencer 49 liens dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance exigeant d'intervenir, et d'obtenir de Google France 3 000 euros en réparation du préjudice moral et de 2 500 euros pour couvrir les frais de justice.
Cependant, l'avocat de la demanderesse a fait parvenir le 1er avril « une note en délibéré, précisant que les demandes de déréférencement étaient désormais limitées à cinq URL ». Il a également été signalé que la plaignante a demandé « de prendre acte de ce qu’elle renonce à ses demandes à l’encontre de la société Google France » mais aussi « de prendre acte de l’intervention volontaire de la société Google Inc ».
En effet, Google a fait savoir qu'il s'en remettait à la justice « concernant la demande de suppression de résultats sur le moteur de recherche google.fr » [seule la version française de Google est concernée, les contours juridiques du droit à l'image n'étant pas les mêmes d'un pays européen à l'autre], tout demandant que « la mesure de suppression précise très exactement les adresses URL concernées ».
Dans ces conditions, à savoir que la plaignante est un ancien mannequin « réputé », que des photos d'elle pouvant enfreindre son droit à l'image ont été publiées sur plusieurs sites web sans son autorisation, qu'elle « justifie d’un intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné », que les photos étaient référencées par Google via des liens, que les clichés sont anciens, « que les données ne sont ainsi plus pertinentes » et que Google s'en est remis à la sagesse du tribunal, celui-ci a donné suite à la requête de l'intéressée.
Plusieurs articles mis en avant
Lors de son action, la demanderesse avait brandi plusieurs outils juridiques:
l'article 9 du code civil qui expose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et qui permet au juge de prendre toute mesure « pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée » ;
l'article 809 du code de procédure civile, qui permet au tribunal de prendre des mesures d'urgence « pour prévenir un dommage imminent [ou] pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;
l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui autorise chacun et chacune à « s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
l'article 6c de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, qui exige des États membres que les données à caractère personnel soient « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ».