La Hadopi s'attend à devoir réguler davantage les DRM
Exclusivement connue pour ses actions de répression (officiellement, de "pédagogie"), l'Hadopi veut être de plus en plus présente sur un champ méconnu de ses compétences : la régulation des DRM pour la protection des intérêts des consommateurs.
Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013.
Depuis fin 2010, l'Hadopi dispose de pouvoirs (limités) pour réguler les DRM et leurs effets sur l'utilisation des oeuvres légalement acquises, mais elle ne les a jusqu'à présent jamais mis en oeuvre.
"La vague de contestation qui s’est développée dernièrement à l’encontre des MTP ainsi que le recours aux MTP de plus en plus sophistiquées notamment dans les secteurs des jeux-vidéos, des liseuses, des DVD, des ouvrages numériques peuvent offrir une source de multiplication des saisines", estime cependant la Haute Autorité.
Cette année, elle a été saisie deux fois ; une première fois en février 2012 par la Bibliothèque Nationale de France (BNF) qui lui demande un avis sur la compatibilité du dépôt légal et des DRM ; et une deuxième fois en mars par VideoLAN, qui lui demande de faire respecter un droit de lire les Blu-Ray sous Linux. Ses avis sont attendus respectivement pour la fin de cette année, et pour le premier semestre 2013. Celui sur VideoLAN sera particulièrement observé.
Pour l'Hadopi, "la mission de régulation des MTP, restée jusqu’à ce jour insuffisamment exploitée, devrait prendre davantage d’importance et ce d’autant plus qu’elle est un instrument d’équilibre entre protection des droits d’auteur et intérêt du public". Elle annonce d'ores-et-déjà l'imminence d'une nouvelle saisine par une association défendant l'accès des personnes handicapées aux oeuvres ; et prévoit d'être saisie 6 fois l'an prochain.
Dans son rapport annuel (.pdf), l'Hadopi estimait qu'une "réflexion sur l'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la nécessité de ne pas pénaliser le consommateur dans l'utilisation légale de l'oeuvre est une problématique essentielle". "Les saisines récentes en matière de Mesures techniques de protection (MTP) devront permettre à l’Hadopi de contribuer à définir cet équilibre, notamment dans le cas où les limitations d’usage sur les offres limitent les consommateurs dans le choix de leur terminal ou les empêche de bénéficier d’exceptions au droit d’auteur", ajoutait-elle.
Elle rappelait, par ailleurs, que l'ancien ministre Jacques Toubon, membre du collège de l'Hadopi, pilote un chantier dédié à étudier le respect des exceptions au droit d'auteur, telle que la copie privée.
Hadopi ou autre, il est en tout cas grand temps que s'organise en effet une véritable défense institutionnelle des droits des consommateurs, dans un climat de plus en plus tendu et déséquilibré. Nous l'avons vu encore aujourd'hui avec l'affaire du Kindle norvégien, où un libraire dispose du pouvoir d'effacer toute une bibliothèque à distance, sans préavis ni explications.