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Le parlement approuve définitivement le délit d'entrave numérique à l'IVG

Les députés ont validé en lecture définitive la proposition de loi PS étendant le délit d'entrave concernant l'IVG à l'espace numérique.

Les sites web combattant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont prévenus : s'ils mentent délibérément sur l'avortement dans le but de dissuader les femmes d'y recourir, ils s'exposeront à des poursuites pénales pouvant aller jusqu'à deux ans de prison ferme et 30 000 euros d'amende.

L'Assemblée nationale a en effet adopté ce jeudi en lecture définitive la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui vise à combattre les sites hostiles à l'IVG pour des raisons idéologiques. Le texte vient compléter le délit d'entrave, créé en 1993 puis étendu en 2001 et en 2014.

https://twitter.com/AssembleeNat/status/832163117429878784

Défendue par le parti socialiste et le gouvernement, à travers l'implication de la ministre en charge du droit des femmes, Laurence Rossignol, cette disposition élargit concrètement le délit d'entrave à l'espace numérique. Pour entrer en vigueur, le texte doit être promulgué par François Hollande, ce qui sera une formalité.

Composée d'un article unique, la proposition de loi modifie l'article L2223-2 du Code de la santé publique avec la disposition suivante :

«– soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières ».

http://www.numerama.com/politique/213826-les-sites-de-desinformation-sur-livg-sont-enfin-illegaux-mais-bien-references.html