Les États ne peuvent pas imposer aux FAI une obligation générale de conservation des données

L’accès aux données de connexion ne peut pas être « open bar ». Tel est, en somme, le sens de l’arrêt que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre ce mercredi 21 décembre. Pour les magistrats, il n’est pas possible d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet une « conservation généralisée et indifférenciée » des données de … Lire la suite