La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé dans son arrêt Svensson qu’un lien hypertexte conduisant à une œuvre protégée par le droit d’auteur pouvait constituer une « mise à disposition » et un « acte de communication » de cette œuvre, souvent illégale sans l’autorisation de l’auteur. Mais il avait limité cette interprétation au cas … Lire la suite