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Le Parlement européen adopte le règlement sur la protection des données

Le Parlement européen a adopté mercredi le règlement sur la protection des données personnelles, qui entrera en application en 2018 pour remplacer l'actuelle directive de 1995, et harmoniser le droit de tous les états membres.

Après plus de quatre ans de débats, le Parlement européen a adopté jeudi le paquet sur la protection des données, qui comporte d'une part une directive sur les transferts de données à des fins policières et judiciaires, et d'autre part le très riche règlement de protection des données, qui entrera en vigueur d'ici deux ans.

Le règlement remplace l'actuelle directive de 1995, et présente par nature l'avantage de ne pas nécessiter de mesures d'adaptation par les différents états membres de l'Union européenne. Même s'il reste des options, l'essentiel du texte est d'effet direct et uniforme dans tous les pays, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises de bénéficier enfin des mêmes règles dans les 28 pays membres.

Parlement européen

Opposable y compris aux entreprises basées hors de l'UE qui ciblent des consommateurs européens, le texte détermine le socle minimum de droits et de devoirs applicables aux traitements de données personnelles, notamment sur Internet.

Parmi les mesures notables, pour la plupart déjà prévues par le droit français ou anticipées dans le cadre du projet de loi numérique, figurent :

Nous aurons l'occasion de revenir plus en détails sur ces différentes mesures et le paquet de protection des données, qui seront applicables à partir de 2018.