Le décret sur la négligence caractérisée est "d'une étonnante subtilité" selon l'Hadopi
Le décret sur la négligence caractérisée paru ce samedi au Journal Officiel pourra-t-il être attaqué pour violation de la présomption d'innocence, comme l'avaient menacé les députés socialistes ?
Lors de l'examen du projet de loi Hadopi 2, le Conseil constitutionnel avait refusé de se prononcer sur l'infraction de négligence caractérisée, en notant que puisque les éléments constitutifs de l'infraction seraient définis par décret, c'était au Conseil d'Etat de vérifier son respect des droits fondamentaux.
Auditionnée cette semaine par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, la présidente de la commission de protection des droits (CPD) de l'Hadopi, Mme Mireille Imbert-Quaretta, a assuré que le décret respectait cet équilibre.
Le décret sur la négligence caractérisée devait éviter deux écueils. Il fallait d'une part que la définition de la contravention ne prenne pas de plein fouet les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en termes de présomption de responsabilité - il était exclu que sa rédaction puisse laisser penser que l'on instaurait une présomption de responsabilité du titulaire de l'abonnement. Mais il ne fallait pas non plus que cette définition soit stricte au point de donner à penser qu'il ne pourrait jamais y avoir de poursuites - car sans la possibilité de poursuites, c'est toute la loi qui ne pourrait être appliquée. L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention, et le résultat est d'une étonnante subtilité.
Elle a également confirmé qu'il n'y avait "plus de lien entre la constitution de négligence caractérisée et la mise en œuvre d'un moyen de sécurisation labellisé par la Hadopi".
Or si le décret est d'une "étonnante subtilité", le spectre des moyens de sécurisation semble être d'une "étonnante diversité".
Imaginons qu'il s'agisse d'enfants ou d'adolescents et que leurs parents, titulaires de l'abonnement, les privent d'accès internet après avoir découvert ce qui s'est passé : c'est un moyen de sécurisation ! Il faut donc laisser ouverte la possibilité de prendre en compte les observations de tous ceux qui nous apporteront des réponses.
Mais l'audition a surtout confirmé que le nombre de cas transmis au parquet seront extrêmement rares, pour ne pas dire inexistant.
L'essentiel, c'est de faire peur.