Le Sénat autorise l'écoute des téléphones avec des IMSI-catchers, mais Urvoas rassure
Lors de l'examen du projet de loi de réforme pénale en séance plénière, les sénateurs ont validé mercredi la modification apportée la semaine dernière en commission des lois, sur l'utilisation des IMSI-catchers dans le cadre d'enquêtes pénales.
À l'Assemblée nationale, les députés avaient déjà permis l'utilisation des IMSI-catchers pour mettre tout un quartier sous surveillance lorsque la police recherche un suspect, dans le cadre d'enquêtes pénales portant sur de la délinquance ou de la criminalité organisée, qui va de la petite bande de cambrioleurs ou de dealers au réseau terroriste.
Mais l'article 2 adopté limitait l'utilisation des IMSI-catchers à la captation des métadonnées (identifiants des téléphones, numéros appelés, etc.), sans pouvoir accéder officiellement au contenu-même des communications. Ce n'est plus le cas avec le texte modifié et adopté par le Sénat. Le projet de loi réécrit prévoit que dès le stade de l'enquête préliminaire, « le juge des libertés et de la détention peut également (...) autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ».
Pris dans un sens extensif, ce sont donc toutes les communications mobiles d'un quartier qui pourront être placées sur écoute, pendant quatre jours (d'abord 48 heures, renouvelable une fois), dès lors que la recherche d'indices contre un suspect sera jugée nécessaire.
À quoi sert un IMSI-catcher ?
En séance, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a nié la portée de le mesure. « Les IMSI-catchers ont deux fonctions », a-t-il expliqué.
« La première, c'est de collecter les numéros des deux identifiants qui permettent d'identifier un terminal (cartes SIM et numéro IMEI). Celle-ci implique une très faible ingérence dans la vie privée, en tout cas pas plus que les pages blanches dans l'annuaire d'hier. L'intérêt pour les enquêteurs c'est de pratiquer une triangulation pour savoir qui a un numéro. Il faut identifier le même numéro à trois ou quatre reprises [à partir de lieux différents], et ensuite c'est l'annuaire inversé. Tous les autres numéros n'ont strictement aucun intérêt ».
Des IMSI-catchers pour écouter un seul suspect
La seconde utilité, en revanche, serait bien de réaliser une interception du contenu des communications. « Celle-là est intrusive, il est donc indispensable qu'il y ait un encadrement fixé par la loi », a reconnu Jean-Jacques Urvoas. Mais « dans ces cas l'enquêteur a déjà le numéro », veut rassurer le ministre de la Justice. « L'IMSI-catcher ne capte pas toutes les conversations qui sont autour [du suspect], mais uniquement celles du numéro que l'enquêteur a entré dans l'outil ».
Le ministre de la Justice a par ailleurs affirmé qu'un amendement qui proposait de limiter la portée des IMSI-catchers à 200 mètres, dans le cas des interceptions de communications, était « beaucoup trop large » par rapport à la réalité du terrain, qui se contenterait d'une portée bien plus faible.
Il n'y aurait donc pas d'interception des communications de tout un quartier comme la rédaction le laissait craindre, mais uniquement celles de la personne dont le numéro a été découvert au préalable par un IMSI-catcher, ou qui était déjà connu par la police. L'outil permettrait d'aller plus vite qu'avec les demandes de mises sur écoute formulées auprès des opérateurs téléphoniques.
Pas d'information pour le public, même a posteriori
Le texte prévoit que lors de l'écoute de conversations avec des IMSI-catchers, les policiers devront simplement respecter certaines formalités prévues par le code de procédure pénale en matière d'interceptions de correspondances (PV qui détaillent les opérations, placement des enregistrements sous scellés, traduction des communications interceptées en langue étrangère, destruction des enregistrements après certains délais...).
« Cette faculté apparaît utile dans certaines circonstances très précises (prise d'otage par exemple) », avait expliqué le rapporteur Michel Mercier (UDI), auteur de l'amendement de réécriture adopté par la commission des lois la semaine passée.
Lors des débats en plénière, le rapporteur Mercier a ris en commentant l'amendement de Pierre-Yves Collombat (RDSE), qui souhaitait que les personnes dont les données ont été collectées en soient informées six mois plus tard — ce qui est pourtant une exigence de la Cour européenne des droits de l'homme, dès lors que la divulgation ne pose plus de problème pour la réussite de l'enquête. Le ministre Urvoas a lui aussi estimé que cette mesure était impossible à mettre en œuvre, dès lors que les policiers ne savent pas à qui appartiennent les nombreux numéros de cartes SIM et d'IMEI collectés.