Hadopi : la SCPP réinvente le Droit pour justifier l'envoi des messages
Il dit qu'il voit pas le rapport.
Or on ne peut distinguer la possibilité d'envoyer les messages d'avertissement, effectivement prévue par la première loi Hadopi du 12 juin 2009, et les sanctions réformées par la loi complémentaire du 29 octobre 2009.
La première loi Hadopi prévoyait que "lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation (de sécurisation de l'accès à Internet)", la Hadopi envoie à l'abonné un message qui "contient également une information de l'abonné sur (...) l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation (de sécurisation)".
Depuis la seconde loi Hadopi, il est précisé que le message envoyé informe l'abonné des "sanctions encourues" notamment en application de l'article L335-7-1 qui crée le délit de "néligence caractérisée" de l'abonné.
Inquiet de voir les délais de mise en route de l'Hadopi sans cesse s'allonger, Marc Guez a sans doute demandé à être rassuré sur les possibilités d'envoyer les messages d'avertissement sans attendre la très délicate publication des moyens de sécurisation labellisés.
A moins qu'il soit plus facile pour un lobbyiste de sortir une explication bidon qui sonne juste et que peu de monde saura vérifier, que de dire la vérité qui est que l'Hadopi compte jouer en réalité sur une très fine ambiguité du texte de la loi pour ne pas en respecter l'esprit ?