5 ans de prison en cas de refus de communiquer des données chiffrées

Quelques heures après avoir rejeté de justesse les amendements Ciotti et Galut qui proposaient de condamner le refus des constructeurs de coopérer au piratage de leurs smartphones (voire d’interdire leurs téléphones), l’Assemblée nationale a adopté jeudi après-midi un renforcement des sanctions pour les entreprises qui possèdent des données chiffrées et les clés, et refusent de les communiquer. … Lire la suite de 5 ans de prison en cas de refus de communiquer des données chiffrées