Un amendement pour saisir les messages électroniques archivés

Le député Yann Galut (PS) a déposé un amendement au projet de loi sur la réforme pénale, qui permettrait aux juges d’instruction de saisir les e-mails ou autres correspondances électroniques (messages privés sur Facebook, Twitter, SMS, etc.) de suspects. Actuellement, l’article 100 du code de procédure pénale prévoit que dans le cadre de son instruction, le … Lire la suite